Chambre civile Section 2, 5 juin 2024 — 22/00456

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du 5 JUIN 2024

N° RG 22/456

N° Portalis DBVE-V-

B7G-CEM3 JJG-J

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Bastia, décision attaquée du 15 avril 2014, enregistrée sous le n° 12/1945

[G]

[X]

C/

[J]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

CINQ JUIN DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE

APPELANTS :

Mme [I] [S], [A] [G], épouse [X]

née le 2 février 1957 à [Localité 14]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Me Sébastien SEBASTIANI, avocat au barreau de BASTIA

M. [B], [L] [X]

né le 26 mai 1954 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représenté par Me Sébastien SEBASTIANI, avocat au barreau de BASTIA

INTIME :

M. [M], [L], [W] [J]

venant aux droits d'[V], [F], [N] [Z], épouse [J], sa mère, née le 19 mai 1929 et décédée le 30 mai 2021

né le 9 juillet 1952 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

INTERVENANT VOLONTAIRE

Représenté par Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 avril 2024, devant la cour composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Thierry BRUNET, président de chambre

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Vykhanda CHENG.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024

ARRÉT :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Cécile BORCKHOLZ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Par acte du 26 septembre 2012, [V] [Z], épouse [J], a assigné M. [B] [X] et Mme [I] [G], son épouse, par-devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

- voir prononcer qu'elle est propriétaire de l'ancienne parcelle cadastrée [Cadastre 4], aujourd'hui intégrée à l'actuelle parcelle [Cadastre 7] lieu dit [Localité 10], sur la commune de [Localité 13],

-voir juger que la décision à intervenir sera publiée à sa diligence, de voir juger qu'ils devront lui restituer le bien dans le délai de 2 mois suivant la signification de la décision

à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai,

-voir juger dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte que M. et Mme [X] devront également lui restituer les fruits du bien litigieux (les pierres enlevées du palier situé sur l'ancienne parcelle [Cadastre 4]).

Avant dire droit,

- elle sollicite une expertise aux fins de procéder au bornage de la parcelle [Cadastre 7] en permettant de délimiter l'ancienne parcelle [Cadastre 4], et pour procéder à la division parcellaire de la parcelle [Cadastre 7] aux fins d'y délimiter, avec précision, les dimensions de l'ancienne parcelle [Cadastre 4],

- la condamnation solidaire de M. et Mme [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de Me Ugo Imperiali.

Par jugement du 15 avril 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a :

Déclaré Mme [V] [F] [N] [Z] veuve [J] propriétaire de l'ancienne parcelle cadastrée [Cadastre 4] aujourd'hui intégrée à l'actuelle parcelle [Cadastre 7] lieu dit [Localité 10] sur la commune de [Localité 13] (comprenant une construction type 'pailler'),

Ordonné la publication du présent jugement à la conservation des hypothèques par la partie la plus diligente,

Ordonné à M. et Mme [B] [X] de restituer à Mme [V] [F] [N] [Z] veuve [J] le bien litigieux dans le délai de 2 mois suivant la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, pendant 2 mois, au-delà duquel il sera à nouveau statué,

Ordonné à M. et Mme [B] [X] de lui restituer les pierres du pailler situé sur l'ancienne parcelle [Cadastre 4] qu'ils ont enlevées, dans le délai de 2 mois suivant la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, pendant 2 mois, au-delà duquel il sera à nouveau statué,

Débouté Mme [V] [F] [N] [Z] veuve [J] de sa demande d'expertise aux fins de procéder au bornage, cette procédure relevant de la compétence du tribunal d'instance.

Dit qu'il lui appartiendra d'engager le cas échéant une procédure de bornage devant le tribunal d'instance,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

Condamné M. et Mme [B] [X] à payer à Mme [V] [F] [N] [Z] veuve [J] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titr