CHAMBRE SOCIALE A, 5 juin 2024 — 17/07506

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 17/07506 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LKA5

[U]

C/

SociétéMAHLE AFTERMARKET FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 05 Octobre 2017

RG : F15/04056

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRET DU 05 Juin 2024

APPELANT :

[L] [U]

né le 04 Mars 1955 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M. [J] [Y], défenseur syndical

INTIMÉE :

Société MAHLE AFTER MARKET FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Vanessa PARISOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de COLMAR

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2024

Présidée par Nathalie ROCCI, conseillère, et Anne BRUNNER, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Morgane GARCES, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 05 Juin 2024 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Catherine MAILHES, présidente, et par Morgane GARCES, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [L] [U] (le salarié) a été engagé le 22 juillet 2003 par la société Mahle Filtersysteme (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de cadre commercial, statut cadre II, indice 108.

Dans le courant de l'année 2004, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Mahle Aftermarket France.

Le salarié était titulaire de plusieurs mandats syndicaux :

- délégué syndical CFTC depuis le 25 août 2006

- élu représentant du personnel à la délégation unique du personnel en 2010

- désigné comme délégué syndical par le syndicat Ectam CFTC à la suite des élections professionnelles du 12 mars 2015

- élu au Comité Social et Economique en qualité de membre titulaire le 12 mars 2019.

Par requête du 30 octobre 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir la condamnation de la société Mahle Aftermarket France pour discrimination syndicale et harcèlement.

La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 4 novembre 2015.

Par jugement du 5 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- Dit et jugé que M. [U] n'est pas victime de harcèlement, mais a subi une discrimination syndicale,

- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié M. [U] à la SAS Mahle Aftermarket France aux torts de l'employeur au jour de la présente décision,

- Fixé le salaire de M. [U] à la somme de 3 940 euros,

- Condamné la SAS Mahle Aftermarket France à payer à M. [U] la somme de 48 000 euros bruts comme indemnité forfaitaire compensant les salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection en cours,

- Condamné la SAS Mahle Aftermarket France à payer à M. [U] la somme de 28 000 euros bruts en dommages-intérêts pour discrimination syndicale,

- Condamné la SAS Mahle Aftermarket France à payer à M. [U] la somme de 184,00 euros et 18,10 euros de forfait repas au titre des frais générés par M. [U] pour se rendre à l'audience du 6 janvier 2015,

- Condamné M. [U] à rembourser à la société Mahle Aftermarket France la somme de 220 euros au titre des frais que l'employeur a dû supporter pour l'utilisation abusive du téléphone portable professionnel à l'étranger,

- Condamné la SAS Mahle Aftermarket France à payer à M. [U] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonné l'exécution provisoire de la décision dans la limite de 30 000 euros,

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- Condamné la SAS Mahle Aftermarket France aux entiers dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution forcée de la présente décision.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 27 octobre 2017, M. [U] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 5 octobre 2017. L'appel porte sur les chefs de jugement ayant rejeté sa demande au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sur une demande additionnelle au titre des conséquences financières de la requalification de la résiliation judiciaire de son contrat de travail en licenciement nul, soit les sommes de :

11 700 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis

1 170 euros correspondant à l'indemnité des congés