Pôle 3 - Chambre 1, 5 juin 2024 — 21/20743

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 05 JUIN 2024

(n° 2024/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20743 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXQZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG n° 20/06566

APPELANT

Monsieur [W] [Y] [Z]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] (93)

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté et plaidant par Me Pascale NABOUDET-VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

INTIMEE

Madame [S] [F]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (34)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et plaidant par Me Myriam DOUCET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1374

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

M. Bertrand GELOT, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte authentique reçu le 12 févier 2015 par Me [B] [T], notaire à [Localité 15], Mme [S] [F] et M. [W] [Y] [Z] ont acquis en indivision un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] (94), à concurrence de 50 % chacun en pleine propriété.

Le prix global de 360 000 € était ventilé entre la somme de 340 000 € portant sur le bien immobilier proprement dit et celle de 20 000 € portant sur des meubles meublant ce bien immobilier.

M. [Y] [Z] et Mme [F], alors concubins, se sont séparés courant 2017.

Par acte d'huissier du 1er décembre 2020, Mme [F] a fait assigner M. [Y] [Z] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de partage de l'indivision existant entre eux.

Par acte d'huissier de justice du 11 décembre 2020, M. [Y] [Z] a fait assigner Mme [F] devant la même juridiction aux fins de partage de l'indivision.

Les deux affaires ont été jointes.

Par jugement contradictoire du 9 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a notamment :

-ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties,

-désigné pour y procéder Me [H] [M], notaire à [Localité 9],

-fixé la valeur vénale du bien immobilier indivis sis [Adresse 6] à [Localité 7] à la somme de 420 000 €,

-autorisé, à l'issue d'un délai d'une année à compter de la signification de la décision, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à l'audience des criées du tribunal judiciaire de Créteil, en un seul lot, du bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 7], cadastré section BL n°[Cadastre 4], sur la mise à prix de 200 000 €,

-dit qu'il incombera à la partie la plus diligente :

*de constituer avocat dans le ressort du tribunal du lieu de situation de l'immeuble afin qu'il dépose le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,

*de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,

-désigné la SCP [11], huissier de justice à [Localité 12] (94) pour décrire le bien, ainsi que les conditions d'occupation dans un procès-verbal qui sera année au cahier des conditions de vente, et pour faire procéder à la visite dans la quinzaine précédent la vente, selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et à défaut d'accord pendant un durée de une heure, du lundi au samedi entre 9 heures et 12 heures, avec l'assistance de la force publiques et d'un serrurier si nécessaire,

-autorisé ce même huissier à se faire assister de tout professionnel qualifié à l'effet de dresser tout diagnostic qui s'avérerait nécessaire,

-dit que l'indivision dispose d'une créance sur M. [Y] [Z] au titre de l'indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1 260 €, due à compter du 21 septembre 2017 jusqu'au partage ou jusqu'à complète libération des lieux,

-dit que l'indivision dispose d'une créance sur Mme [F] au titre de l'indemnité d'occupation d'un montant de 2 520 € pour une période de deux mois allant du 21 juillet au 21 septembre 2017,

-fixé la créance de M. [Y] [Z] sur l'indivision à la somme de 3 514 € au titre des taxes foncières à compter du 21 juillet 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019,

-fixé la créance de M. [Y] [Z] sur l'indivis