Pôle 5 - Chambre 6, 5 juin 2024 — 23/01779

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 05 JUIN 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01779 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHACY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Décembre 2022 - tribunal de commerce de Sens - RG n° 2022F00078

APPELANTE

Société MOULINS DUMEE

[Adresse 1]

[Localité 4]

N°SIRET : 706 080 058

agissant poursuites et diligences du président de son directoire domicilié ès qualité audit siège

Représentée par Me Denis EVRARD, avocat au barreau de SENS

INTIMÉS

Monsieur [X] [E]

Chez Monsieur [U] [O], [Adresse 2]

[Localité 3]

non constitué (signification de déclaration d'appel en date du 4 mai 2023 - procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile en date du 4 mai 2023)

Monsieur [U] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constitué (signification de la déclarations d'appel en date du 2 mai 2023 - procès-verbal de remise à l'étude en date du 2 mai 2023)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence CHAINTRON,conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

MME Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

MME Laurence CHAINTRON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre, et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

La SARL Okalani immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 813 806 924 a pour activité la boulangerie pâtisserie.

Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL Okalani en date du 1er mai 2020, une cession de 50 % des parts de la SARL Okalani a été effectuée entre M. [Z] [I], vendeur et M. [U] [O], acquéreur moyennant le paiement d'une somme de 100 000 euros. Par ailleurs, cette même assemblée générale extraordinaire a validé le changement de gérance de la SARL Okalani par la démission de M. [M] [L] [I] et la nomination de M. [X] [E] en qualité de gérant.

Suivant acte sous seing privé en date du 25 mai 2020, la SARL Okalani s'est reconnue débitrice envers la SA Moulins Dumée d'une somme en principal de 100 000 euros, portant intérêts au taux de 2,50 % l'an et remboursable en 48 mensualités au titre d'un prêt qui lui a été consenti pour permettre des 'cessions de parts' de cette société.

Aux termes de cet acte, MM. [X] [E] et [U] [O] ont chacun porté les mentions manuscrites suivantes précédant leur signature :

'Bon pour reconnaissance de dette pour la somme de (100 000 €) cent mille euros + intérêts frais et accessoires à venir',

'Bon pour caution solidaire pour la somme de (100 000 €) cent mille euros + intérêts frais et accessoires à venir'.

Par actes sous seing privé du 28 mai 2020, MM. [X] [E] et [U] [O] se sont respectivement portés caution solidaire de la SARL Okalani dans la limite de la somme de 100 000 euros chacun.

En contrepartie de ce prêt, la SARL Okalani s'est engagée à ne transformer ou vendre dans son établissement et ses dépendances que des produits faisant l'objet de l'activité commerciale de la SA Moulins Dumée.

A compter du mois de juin 2022, la SARL Okalani n'a plus réglé certaines factures de fournitures de farine et n'a plus remboursé les échéances du prêt d'un montant de 100 000 euros.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 juin 2022, la SA Moulins Dumée a vainement mis en demeure la SARL Okalani de lui payer la somme totale de 73 597,30 euros se décomposant comme suit : au titre du capital restant dû (49 163,89 euros), au titre de l'échéance impayée du 28 juin 2022 (8 765,60 euros), de factures de farine (5 667,81 euros) et d'indemnités de remboursement anticipé (10 000 euros).

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du même jour, la SA Moulins Dumée a également vainement mis en demeure MM. [X] [E] et [U] [O], en leurs qualités de cautions solidaires de la SARL Okalani de lui payer chacun la somme totale de 67 929,49 euros au titre du capital restant dû (49 163,89 euros), de l'échéance impayée du 28 juin 2022 (8 765,60 euros) et d'indemnités de remboursement anticipé (10 000 euros).

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 septembre 2022 dont il a adressé copie à la même date à MM. [X] [E] et [U] [O] également par lettres rec