Pôle 6 - Chambre 3, 5 juin 2024 — 19/04482

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 05 JUIN 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04482 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7WZ3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/10163

APPELANT

Monsieur [M] [P]

[Adresse 1]

[Localité 8]

né en 1966 à [Localité 9] (Mali)

Représenté par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/008757 du 22/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMES

ME [A] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU CITY NETTOYAGE, désigné par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 5 mai 2021

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non constitué, signification à personne morale de l'assignation et de la déclaration d'appel le 30 septembre 2022

SARL CITY NETTOYAGE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

N° SIRET : 477 916 142

Représentée par Me Pierre BREGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0093

PARTIES INTERVENANTES

Association AGS CGEA IDF EST

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non constituée, signification à personne morale de l'assignation et de la déclaration d'appel le 30 septembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MENARD, présidente

Didier MALINOSKY magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [M] [P] a été engagé par la société City Nettoyage, le 1er juillet 2005, par contrat à durée déterminée à temps partiel, reconduit en contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis à temps plein, en qualité d'agent de service.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle moyenne ressortait à 1 515,95 euros. La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de propreté.

Le 3 avril 2017, la société City Nettoyage convoque M. [P] à un premier entretien préalable au licenciement fixé au 10 avril 2017.

Le 10 avril 2017, la société City Nettoyage adresse un courrier à M. [P] lui rappelant la nécessité d'avoir un comportement exemplaire chez les clients.

Le 26 septembre 2017, M. [P] reçoit une mise à pied conservatoire.

Le 5 octobre 2017, la société City Nettoyage convoque M. [P] à un entretien préalable de licenciement fixé au 19 octobre 2017.

La société City Nettoyage a ensuite notifié à M. [P] son licenciement pour faute grave, le 19 octobre 2017 selon le salarié, le 24 octobre 2017 selon la société.

Afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 12 décembre 2017.

Le syndicat CNT du nettoyage, partie intervenante volontaire, a demandé réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Par jugement du 14 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- Débouté le demandeur et le syndicat CNT de l'ensemble de leurs demandes et la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle.

- Condamné la partie demanderesse au paiement des entiers dépens.

M. [P] a interjeté appel de ce jugement le 5 avril 2019.

Le 5 mai 2021, le tribunal du commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a mis fin à celle-ci le 3 novembre 2021.

DEMANDES DES PARTIES

Par conclusions récapitulatives déposées par messagerie électronique pour la cour le 21 septembre 2022 et par acte de signification le 30 septembre 2022 pour Me [O] es qualités de liquidateur judiciaire et Me [T] [J] [G], es qualités de mandataire ad litem de la société City Nettoyage et l'UNEDIC AGS CGEA IDF EST, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M. [P] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions.

Statuant à nouveau,

- Dire et juger le licenciement est sans cause