Pôle 6 - Chambre 3, 5 juin 2024 — 20/06350
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 05 JUIN 2024
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06350 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNZE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 18/01540
APPELANT
Monsieur [W] [V]
[Adresse 3]
Bâtiment B405
[Localité 7]
Représenté par Me Clémence LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 376 et par Me Andrée JESUSEK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0157 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/016740 du 04/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMES
Association DELEGATION UNEDIC AGS
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985
INTERVENANT VOLONTAIRE
Maître [D] [X] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL BEE EXPRESS 0001 » dont le siège social était sis [Adresse 4], RCS 809 028 384. Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 22 novembre 2018.
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non constitué la déclaration d'appel lui ayant été signifiées par exploit d'huissier le 2 décembre 2020, à étude
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires , chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Véronique MARMORAT, présidente
Anne MENARD, présidente
Didier MALINOSKY magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [V] aurait été engagé le 1er avril 2015 par la société Bee Express 0001 en qualité d'acheteur/vendeur par contrat de travail oral, puis par contrat à durée déterminée du 1er juin 2016 au 31 août 2016, niveau 1, échelon 1 de la convention collective nationale de commerces de gros et une rémunération brute mensuelle de 1728,71 euros.
Le 22 novembre 2018, la société Bee Express 0001 a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par le tribunal du commerce de Bobigny.
En vue de faire requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en date du 28 mai 2018, M. [V] a saisi le 28 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 14 janvier 2020, a :
- déclaré les nouvelles demandes de M. [V] irrecevables.
Par déclaration du 4 octobre 2020, M. [V] a interjeté appel de ce jugement.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 4 février 2024, M. [V] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 14 janvier 2020,
Statuant à nouveau,
- dire et juger M. [V] recevable et bien fondé dans son appel,
- dire et juger recevable les demandes de M. [V] relevant de la relation de travail salariée, à durée indéterminée à compter du mois d'avril 2015,
- constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du mois d'avril 2015,
- prononcer la résiliation judiciaire du CDI en date du 28 mai 2018,
- 6 914,84 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 056,52 euros d'indemnité légale de licenciement,
- 1 728,21 euros d'indemnité compensatrice de préavis,
- 172,82 euros de congés payés sur préavis afférents,
- 10 372,26 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
- 60 504,85 euros de rappel de salaires du 1er juillet 2015 au 28 mai 2018,
- ordonner la remise au salarié de l'attestation destinée à Pôle Emploi, du certificat de travail et de bulletins de salaires des mois d'avril 2015 à mai 2018 inclus, conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard,
- 1 440 euros d'article 700 du code de procédure civile,
- intérêts au taux légal,
- exécution provisoire,
- dépens,
- dire et juger que ces demandes pour autant qu'elles soient des demandes incidentes se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant,
- dire et juger que pour autant, M. [V] n'a pas abandonné ses chefs de demandes tels que figurant