Pôle 6 - Chambre 9, 5 juin 2024 — 21/08244
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 05 JUIN 2024
(n° 2024/ , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08244 - N° Portalis
35L7-V-B7F-CEOEF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/05419
APPELANTES
Etablissement Public POLE EMPLOI
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3
S.A.R.L. BS CLINIC LOUVRE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285
INTIMEES
Madame [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Julien DRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282
S.A.R.L. BS CLINIC LOUVRE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Stéphane MEYER, président
Fabrice MORILLO, conseiller
Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [J] [C] a été engagée en qualité d'esthéticienne, pour une durée indéterminée à compter du 23 novembre 2015, par la société BLV Group, aux droits de laquelle la société BS Clinic Louvre se trouve actuellement. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de centre.
Par lettre du 22 juillet 2019, Madame [C] a été convoquée pour un entretien préalable à licenciement, fixé au 9 août. Elle a demandé un report de cet entretien, lequel s'est tenu le 2 septembre. Par lettre du même jour, son licenciement lui a été notifié pour cause réelle et sérieuse, caractérisée par une fausse attestation d'embauche établie au profit d'une salariée en période d'essai, des absences injustifiées, ainsi que divers manquements à ses obligations contractuelles.
Par lettre du 11 septembre 2019, Madame [C] a demandé la précision de ces motifs et la société BLV Group a répondu le 25 septembre suivant.
Le 31 juillet 2020, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 22 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société BS Clinic Louvre à payer à Madame [C] les sommes suivantes et a débouté cette dernière de ses plus amples demandes :
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12 848,10 € ;
- rappel de primes de septembre et octobre 2019 : 3 200 € ;
- indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 4 282,70 € ;
- indemnité pour frais de procédure : 1 000 € ;
- les dépens ;
- le conseil a également ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Madame [C] dans la limite de 1 000 €.
La société BLV Group a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 octobre 2021.
De son côté, l'établissement Pôle emploi a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 décembre 2021, appel limité au fait que le jugement n'avait fixé qu'à 1 000 euros le montant du remboursement qui lui a été alloué.
Les deux instances ont été jointes.
Par ordonnance du 10 mai 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'appel de Pôle emploi, a rejeté la demande de caducité formée par la société BS Clinic Louvre et s'est déclaré incompétent pour statuer sur le fond du litige.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 avril 2024, la société BS Clinic Louvre demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées, le rejet des demandes de Madame [C], ainsi que sa condamnation à lui payer une indemnité pour frais de procédure de 6 000 €. Par ailleurs, la société BLV Group demande que la déclaration d'appel de Pôle emploi soit déclarée caduque et irrecevable et sur le fond, demande l'infirmation du jugement et à titre subsidiaire un délai de grâce de 24 mois pour s'acquitter de sa dette auprès de cet organisme. Elle demande également sa condamnation à lui verse