Pôle 6 - Chambre 6, 5 juin 2024 — 22/00144
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 5 JUIN 2024
(n°2024/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5CE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F19/01252
APPELANT
Monsieur [S] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Elsa MATTHESS-MAURIAC, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 561
INTIMEE
S.A.S. NEWREST WAGONS LITS France (NWLF)
représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Valérie JULLY, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Philippine QUIL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société Rail restauration a engagé M. [S] [H] par contrat à durée déterminée le 1er juillet 2002, puis par contrat à durée indéterminée le 8 juillet 2002, en qualité de commercial à bord des trains.
Le contrat a été repris le 1er mars 2009 par la société Cremonini restauration, puis le 3 novembre 2013 par la société Newrest wagons-lits France.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration ferroviaire.
La société Newrest wagons-lits France occupait à titre habituel au moins onze salariés.
Le 2 mai 2018, suite à un arrêt de travail du 8 novembre 2017, M. [H] a été déclaré inapte à son poste de travail roulant, apte à un poste sédentaire avec horaires administratifs.
Les délégués du personnel ont été consultés lors d'une réunion du 19 juin 2018.
Par lettre notifiée le 21 juin 2018, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 3 juillet 2018.
M. [H] a été licencié pour « inaptitude physique à l'emploi d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement » par lettre notifiée le 6 juillet 2018.
Le 13 février 2019, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement.
En dernier lieu, il a formé les demandes suivantes :
«- Constater l'absence de recherche loyale et sérieuse et exhaustive de reclassement en interne et au sein du groupe au niveau national
- Constater l'absence de formation et d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi
- Dire et juger le licenciement pour inaptitude physique à l'emploi dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'employeur a violé son obligation de formation et d'adaptation
A titre principal :
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
(24 mois de salaires nets de CSG-CRDS)......................................................... 25 950,72 €
A titre subsidiaire :
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (13,5 mois de salaires nets de
CSG-CRDS) application du barème de l'article L1235-3 du code du travail......14 597,28€
En tout état de cause :
- Indemnité compensatrice de préavis en brut .....................................................2 162,56€
- Congés payés afférents en brut ............................................................................216,25€
- Rappel de salaires en brut au titre de l'article L1226-4 du code du travail '....... 905,69€
- Congés payés afférents en brut ........................................................'....................82,33€
- Dommages et intérêts au titre des articles L6321-1 et L1222-1 du code du travail net de CSG-CRDS) .......................................................................................................15 000,00€
- Article 700 du Code de Procédure Civile.............................................................2 500,00€
- Intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes
- Anatocisme
- Exécution provisoire article 515 C.P.C.
- Dépens. »
Par jugement du 30 novembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a rendu la décision suiva