Pôle 6 - Chambre 6, 5 juin 2024 — 22/00580
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 05 JUIN 2024
(n°2024/ , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00580 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6W7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/08443
APPELANTE
S.A.S. ATALIAN PROPRETE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et venant aux droits de la SASU ATALIAN PROPRETE IDF, par suite de la transmission universelle du patrimoine (radiation du 23 novembre 2021)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
INTIMES
Monsieur [D] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335
L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU 17EME ARRONDIS SEMENT DE [Localité 6]
dûment représenté par M. [D] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier : Madame Valérie JULLY, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Philippine Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La société Samsic 1 (SAS) a engagé M. [D] [B] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 août 1990 en qualité d'agent qualifié de service.
M. [B] est affecté sur le site de production d'énergie de la compagnie Parisienne de Chauffage Urbain - Chaufferie CPCU IVRY SUR SEINE, qui exploite et développe le réseau de chauffage de l'agglomération parisienne.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.
M. [B] est titulaire de plusieurs mandats représentatifs : il est défenseur syndical, membre de la CRAMIF santé au travail CGT, membre du conseil d'administration CMIE santé au travail.
Par courrier en date du 11 avril 2019, la société Samsic 1 a informé M. [B] de la reprise de l'exploitation de ce marché par la société Atalian propreté (SASU) et du transfert conventionnel de son contrat de travail en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.
M. [B] ayant la qualité de représentant du personnel, son transfert était soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par l'article 7.5. de la convention collective des entreprises de propreté et son transfert a été autorisé par une décision du 3 mai 2019.
La société Atalian propreté IDF a réduit le temps de travail de M. [B].
Par courrier du 4 novembre 2019, M. [B] a alerté sur la perte du bénéfice de sa prime panier.
Le 20 novembre, la société Atalian propreté IDF a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M. [B] ; cette procédure a ensuite été abandonnée.
Par courrier du 21 novembre 2019, M. [B] a, à nouveau, alerté sur ses conditions de travail.
Par courrier du 18 janvier 2020, le syndicat CGT a demandé à la société Atalian propreté IDF d'étudier les possibilités d'un détachement rémunéré de Monsieur [B].
Par courrier du 15 juillet 2020, M. [B] a encore alerté l'employeur.
M. [B] a saisi le 13 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris pour former des demandes de rappels de salaires, des remboursements de frais et des dommages-intérêts. En dernier lieu il a formé les demandes suivantes :
« Fixer le salaire de référence de Monsieur [B] à 2211,35 € brut
Rappel de salaires 35 heures période de mai 2019 à septembre 2021 : 4 398,43 € brut
Congés payés afférents : 439,84 €
Indemnité compensatrice, d'ARTT de janvier 2020 à septembre 2021 : 9 159,34 € brut
Congés payés afférents : 915,93 €
Rappel d'heures supplémentaires de mai 2019 à septembre 2021 : 9 159,34 € brut
Congés payés afférents : 915,93 €
Remboursement de retenues injustifiées de mai 2019 à septembre 2021 : 13 036,80 € brut
Congés payés afférents : 1 303,68 €
Rappel de primes de panier : 4588,50 € brut
Rappel d'indemnité de frais de transports