Chambre sociale, 5 juin 2024 — 23/00853

Arrêt n° 367

du 05/06/2024

N° RG 23/00853

MLS/ML

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 5 juin 2024

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 12 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 21/00580)

La S.A.R.L. VISTA AUTOMOBILES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉ :

Monsieur [M] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS et par Me Jean-Yves PIERLOT, avocat au barreau de LAON

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 avril 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 5 juin 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président de chambre

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Maureen LANGLET, greffier placé

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Allison CORNU HARROIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [M] [O], embauché depuis le 1er février 2009 en qualité de mécanicien automobile, a été licencié pour inaptitude le 16 août 2022 par la société Vista automobiles, après que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 24 décembre 2021 d'une demande de résiliation de son contrat de travail.

En l'état de ses dernières écritures, le salarié a demandé au conseil de prud'hommes :

- de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 16 août 2022, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et subsidiairement faire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-de condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts au taux légal, les sommes suivantes :

. 50 euros de rappel de salaire correspondant à la prime de vente,

. 21'536,13 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 3915,66 euros d'indemnité compensatrice de préavis,

. 391,66 euros de congés payés afférents,

. 390 euros en remboursement de prélèvements indus au titre de la mutuelle,

. 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- d'ordonner sous astreinte à la société employeur la modification et la remise du bulletin de paie d'août 2022, ainsi que des documents de fin de contrat.

En réplique, l'employeur a conclu au débouté et au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 12 mai 2023, le conseil de prud'hommes a fait droit à l'intégralité des demandes principales, sauf à fixer à 6 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à 500 euros l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, en déboutant la société employeur de sa demande reconventionnelle et en la condamnant aux dépens.

Le 25 mai 2023, l'employeur a fait appel du jugement en toutes ses dispositions.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 avril 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 août 2023, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter le salarié, de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2023, l'intimé demande à la cour d'infirmer le jugement sur le quantum des dommages-intérêts en réitérant sa demande initiale, de confirmer le surplus, de débouter l'appelant, et de la condamner à lui payer la somme de 1 990 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel.

MOTIVATION

1- l'exécution du contrat de travail

- les primes

C'est à raison que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande après avoir constaté de paiement tardif et partiel en mars 2022 des indemnités sollicitées depuis septembre 2021 par le salarié.

En effet, dès septembre 2021 le salarié a communiqué à son employeur la liste des véhicules vendus générant une prime de 25 euros par véhicule comme stipulé à son contrat de travail, soit au total une prime de 300 euros pour 12 véhicules vendus. Or, c'est en mars 2022 que l'employeur paiera à ce titre une somme de 250 euros de sorte que l'employeur est redevable à ce titre d'un