8ème Ch Prud'homale, 5 juin 2024 — 21/02332

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°294

N° RG 21/02332 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RRHU

M. [K] [B]

C/

S.A.R.L. BEAULIEU SERVICES

Infirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN

Copie certifiée conforme à

-S.C.P. DOLLEY COLLET

-AGS-CGEA DE [Localité 9]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Mars 2024

devant Madame Nadège BOSSARD et Monsieur Philippe BELLOIR, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [Y] [J], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [K] [B]

né le 04 Décembre 1989 à [Localité 8] (CONGO)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Gaëlle CHAUDET-DUCHENNE, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000189 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

La S.A.R.L. BEAULIEU SERVICES ayant eu son siège [Adresse 1] aujourd'hui en liquidation judiciaire

Prise en la personne de son mandataire liquidateur :

La S.C.P. [H] COLLET, agissant par Me [G] [H] appelée en intervention forcée ès-qualités

[Adresse 7]

[Localité 5]

NON CONSTITUÉE depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire (représentée par Me Nicolas BEZIAU, Avocat au Barreau de NANTES, jusqu'alors)

AUTRE INTERVENANT FORCÉ :

L'Association AGS-CGEA DE [Localité 9] pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

PARTIE NON CONSTITUÉE, bien que régulièrement assignée

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M. [K] [B] a été engagé par la société Beaulieu Services à compter du 1er septembre 2016 en qualité d'agent de propreté selon contrat de travail à durée indéterminée, avec une rémunération moyenne brute de1981,70 euros.

Le 1er juillet 2019, il a été élu délégué du personnel titulaire.

M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le lundi 19 août 2019 en raison d'une altercation avec un autre salarié.

Le 22 août 2019, une mise à pied disciplinaire sans solde pour la période du 12 août au 23 août 2019 lui a été signifiée, pour avoir, muni d'un tube d'aspirateur, poursuivi l'un de ses collègues devant un client.

A compter du 14 octobre 2019, M. [B] a cessé de se présenter à son poste.

Le 21 octobre 2019, la société Beaulieu Services a mis en demeure M. [B] de justifier de son absence et de reprendre son poste.

Le 13 février 2020, M. [B] a sollicité le paiement de quatre mois d'arriérés de salaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 avril 2020, M. [B] a écrit à son employeur qu'il avait quitté son poste en raison de faits de harcèlement et de pressions de son employeur et a formulé des demandes financières aux fins d'indemnisation.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 3 avril 2020 et adressée le 11 juin 2020, M. [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail reprochant à son employeur de subir un harcèlement moral.

Le 16 juin 2020, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Prononcer la jonction des affaires RG n° 20/00454 et 20/00668,

' Fixer le salaire moyen mensuel brut à la somme de 1 981.70 €,

' Dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul (salarié protégé),

' Condamner la SARL Beaulieu Services à verser à M. [B] les sommes suivantes :

- 59.451 € d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur,

- 2.021,30 € nets d'indemnité de licenciement,

- 3.963,40 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis,

- 396,34 € bruts de congés payés afférents,

- 71.341,20 € nets d'indemnité pour licenciement nul,

- 5.000 € de dommages et intérêts pour discrimination du fait du mandat et harcèlement,

- 3.000 € d'article 700 du code de procédure civile,

' Remise d'une attestation d'emp1oyeur destinée à Pôle Emploi, d'un bulletin de salaire rectifié et du solde de tout compte, du certificat de travail et des documents relatifs à la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle frais de santé, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir et jusqu'à parfaite exécution, le conseil se réservant compétenc