5ème Chambre, 5 juin 2024 — 21/06379

5ème Chambre

ARRÊT N°-225

N° RG 21/06379 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SDH2

(Réf 1ère instance : 18/00929)

M. [B] [E] [L]

Mme [R] [K] [H] épouse [E] [L]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Avril 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [B] [E] [L] (décédé le [Date décès 3] 2022)

né le [Date naissance 2] 1922 à [Localité 8] (22)

[Localité 7]

[Localité 4]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [R] [K] [H] épouse [E] [L] agissant à titre personnel et venant aux droits de son époux prédécédé Monsieur [B] [E] [L] avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle.

née le [Date naissance 1] 1924 à [Localité 9]

[Localité 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Les époux [E] [L] sont propriétaires d'un château situé à [Localité 7] à [Localité 4], datant du milieu du XIXe siècle, et constituant leur résidence principale.

Un dégât des eaux a été constaté le 11 décembre 2013 à partir de la purge du radiateur d'une salle de bain située à l'étage coté sud est. Ce sinistre a été déclaré à l'agent général Axa qui a mandaté un expert sur place.

Aucune offre d'indemnité n'a été formulée par écrit émanant de la société Axa durant l'année 2014.

Par courrier reçu le 5 janvier 2015, les époux [E] [L] ont été destinataires des conclusions partielles de l'expert de l'assurance.

M. [B] [E] [L] a contesté lesdites conclusions, en ce que l'expert n'établissait pas de lien de causalité entre les développements constatés de champignons dans certaines parties du château et le dégât des eaux initial.

La société Polyexpert a été mandatée par la société Axa pour effectuer un nouveau rapport d'expertise au domicile des époux [E] [L] courant 2015.

M. [B] [E] [L] a également fait appel aux services d'un ingénieur expert afin d'obtenir un avis complémentaire ; M. [X] a déposé un rapport le 19 juin 2015, lequel retient trois zones localisées de dégradation, en lien avec l'état de prolifération de la mérule, imputables a des infiltrations différentes, provenant :

- 'd'un défaut d'étanchéité de la couverture, réparé lors de la réfection de la

couverture récemment (réfection solin),

- d'un dégât des eaux dans les WC de la tourelle (changement chasse d'eau),

- d'un dégât des eaux dans la salle d'eau au-dessus du salon (purge radiateur

réparée)'.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 2015, M. [B] [E] [L] a interrogé son assureur sur les suites données à cette procédure.

La société Axa a mandaté M. Juin, expert en pathologie des bois et expert judiciaire auprès de la cour d'appel de Rouen, qui a déposé un rapport le 21 décembre 2015, mettant en exergue une contamination par des champignons très ancienne.

Suivant courrier du 19 février 2016, la société Axa a répondu que les demandes formées au titre des dégâts occasionnés par les attaques parasitaires étaient prescrites et en tout état de cause, ne relevaient pas des garanties couvertes.

Saisi par les époux [E] [L], le juge des référés de ce siège a, par ordonnance du 13 mai 2016, désigné un expert judiciaire, avec pour mission notamment de dire si les désordres décrits dans le rapport du 19 juin 2015 et dans l'assignation existent, notamment l'état de prolifération de la mérule, dans l'affirmative, les décrire et en déterminer la ou les causes, donner son avis sur les responsabilités encourues.

M. [U] a déposé son rapport d'expertise le 26 jui1let 2017. Il expose que:

- 'la multiplication des foyers infectieux par de la mérule montre qu'il s'agit d'une attaque ancienne (..) la mérule a prospéré dans un bâtiment où de nombreuses infiltrations ont pu être décelées,

- l'attaque par des champignons lignivores date d'au moins 10 ans.

Par exploit d'huissier du 29 mai 2018, les époux [E] [L] ont fait assi