8ème Ch Prud'homale, 5 juin 2024 — 23/06345

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°303

N° RG 23/06345 et 23/06401 joints

N° Portalis DBVL-V-B7H-UHW5

M. [M] [W]

C/

S.A.S. EVIOSYS PACKAGING FRANCE

Jonction et infirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 29 Mars 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et INTIMÉ :

Monsieur [M] [W]

né le 20 Avril 1971 à [Localité 5] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant à l'audience, ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant

et représenté par Me Camille CLOAREC, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

INTIMÉE et APPELANTE :

La S.A.S. EVIOSYS PACKAGING FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Florent MILLOT, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

M. [M] [W], salarié de la société Eviosys Packaging France, a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes en sa formation de référé le 23 décembre 2022 aux fins de communication par la société Eviosys Packaging France de :

- la liste nominative des salariés embauchés entre 1996 et 2000 au coefficient 225 et toujours présents au sein de l'établissement situé à [Localité 5] de la société Sas Eviosys Packaging France au 31 décembre 2021, avec mention :

* de leur sexe,

* de leur date de naissance,

* des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés,

* des dates des augmentations individuelles octroyées au cours de la relation de travail et les montants accordés,

* du poste occupé et du coefficient au 31 décembre 2021,

* de la rémunération (bases, primes exceptionnelles et globales) à l'embauche, au mois de décembre de chaque année et au 31 décembre 2021,

- la copie des bulletins de salaire de ces salariés pour le mois de leur embauche, pour les mois de décembre de chaque année, pour le mois de décembre 2021 ainsi que chaque mois où est intervenu un changement de coefficient ou une augmentation individuelle

- le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard dans le délai d'un mois qui suivra le prononcé de l'ordonnance à intervenir

- le Conseil se réservant compétence pour liquider l'astreinte

- Article 700 du Code de procédure civile

- Intérêts au taux légal à compter de la décision

- Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du Code civil)

- Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2023, le conseil de prud'hommes statuant en référé a  :

- ordonné à la SAS Eviosys Packaging France de remettre à M. [M] [W] :

- la liste nominative des salariés masculins embauchés entre1996 et 2000 au coefficient 225 en qualité d'ouvrier et toujours présents au sein de l'établissement de la société situé à [Localité 5] au 31 décembre 2021;

- la copie des bulletins de paie de ces salariés pour le mois de leur embauche, pour les mois de décembre de chaque année, pour le mois de décembre 2021 ainsi que pour chaque mois où est intervenu un changement de coefficient ou une augmentation individuelle, sans que soit apparentes les informations suivantes :

- le nom et prénom de la personne concernée,

- son jour de naissance,

- son matricule,

- son numéro de sécurité sociale entier,

- ses coordonnées bancaires,

- son taux d'imposition,

Les mentions suivantes devront quant à elles être maintenues :

- les cinq (5) premiers chiffres de sécurité sociale,

- les dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés,

- les dates des augmentations individuelles octroyées au cours de la relation de travail et les montants accordés,

- le poste occupé et le coefficient au 31 décembre 2021,

- la rémunération (base, primes exceptionnelles et globales) à l'embauche, au mois de décembre de chaque année et au 31 décembre 2021

Le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 90ème jour suivant le prononcé de l'ordonnance ; le conseil de prud'hommes se réservant la compétence de liquider ladite astreinte ;

- condamné la SAS Eviosys Packaging France à verser à Monsieur [M] [W] la somme de 500 euros au titre d'indem