Élection professionnelle, 21 mai 2024 — 24/01297

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/01297 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YZTN

Minute n°: 24/00089

Société HOPITAL [8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Rodolphe OLIVIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS,

C/ Syndicat LE SYNDICAT SIPMGS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Victor CALINAUD de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS Madame [Y] [G] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Victor CALINAUD de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D'ACTION (articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 05 Décembre 2023

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Le contradicteur donne acte de retrait de la désignation en tant que RSS de Madame [G] en date du 23 novembre 2023. En conséquence de ce retrait de désignation, [Localité 7] [8] se désiste d'instance et d'action.

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 21 Mai 2024,

Vu l'acceptation du contradicteur,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01297 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YZTN et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 21 Mai 2024,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM Le Juge,

Bernard AUGONNET Transmis à : Maître Rodolphe OLIVIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Maître Victor CALINAUD de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS