Expropriations 3, 6 juin 2024 — 23/00132

Décision du 06 Juin 2024 Minute n° 24/00140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 06 Juin 2024

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Rôle n° RG 23/00132 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3F3

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [U] [C] [Adresse 2] [Localité 17] représenté par Maître Jean Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [R] [X] [E] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 17] représentée par Maître Jean Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Messieurs [N] [J] et [O] [L], commissaires du gouvernement [Adresse 9] [Localité 13]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE : Date de la visite des lieux : 21 novembre 2023 Dates de la première évocation et des débats : 01 février 2024; 14 mars 2024 Date de la mise à disposition : 06 Juin 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [C] et Madame [X] [R] [E] épouse [C], mariés sous le régime légal de la communauté, étaient propriétaires, notamment, du lot n°2414 correspondant à un emplacement de stationnement rattaché au bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 16], situé [Adresse 1] à [Localité 17], sur les parcelles cadastrées section AS n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] et AT n° [Cadastre 11] et [Cadastre 12].

Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015, l’opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du [Adresse 14], comprenant les copropriétés du [Adresse 16] et de [Adresse 19], a été déclarée d’intérêt national et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

Aux termes d’un arrêté préfectoral n° 2019-2388 en date du 6 septembre 2019, l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ZAC du “[Adresse 14]” sur la commune de [Localité 17] a été déclarée d’utilité publique au bénéfice de l’EPFIF.

Par un arrêté préfectoral n° 2023-0389, en date du 21 février 2023, les parcelles situées à l’intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles au profit de l’EPFIF.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF, par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny.

Par une requête reçue le 26 juin 2023 par le greffe, accompagnée du Mémoire valant offres, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de fixation de la valeur du bien des consorts [E]- [C].

Par une ordonnance rendue le 21 septembre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 21 novembre 2023, ainsi que l’audience au 1er février 2024.

Dans ses dernières écritures intitulées Mémoire récapitulatif et en réplique reçues le 14 mars 2024 par le greffe de la juridiction, faisant suite à son Mémoire valant offres, l’EPFIF sollicite le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de BOBIGNY pour la fixation de la valeur du bien des consorts [E]- [C], de la manière suivante:

- A titre principal, un montant total d’indemnité de dépossession de 4.224 €, comme suit : . Indemnité principale de 3.520 € . Frais de remploi de 704 € . Dépréciation du surplus : Néant

- A titre subsidiaire, un montant total d’indemnité de dépossession de 7.024 €, comme suit : . Indemnité principale de 3.520 € . Frais de remploi de 704 € . Dépréciation du surplus : 2.800 €

Dans ses dernières écritures intitulées Mémoire reçues le 14 mars 2024 par le greffe, les consorts [E]-[C] demandent au juge de l’expropriation de :

- fixer l’indemnité à revenir aux consorts [E]-[C] pour dépossession du lot de copropriété n° 2414 d’un montant total de 15.224 €, décomposée de la manière suivante : .Indemnité principale de 3.520 € ; .Frais de remploi de 704 € ; .Indemnité pour dépréciation du surplus : 11.000 €, correspondant à 10% de 110.000€

En outre, les consorts [E] - [C] sollicitent du juge de l’expropriation de : - condamner l’EPFIF à verser aux consorts [E]-[C] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner l’EPFIF aux dépens de l’instance.

Dans ses écritures intitulées Conclusion du commissaire du Gouvernement datées du 3 octobre 2023 produites avant transport, le commissaire du Gouvernement propose une indemnité de dépossession de 4.224 €, décomposée de la manière suivante : - indemnité principale : 3.520 € ; - indemnité de remploi : 704 €.

En vertu de l’article 455 du code de pro