Chambre 1/Section 2, 6 juin 2024 — 22/08495

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JUIN 2024

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 22/08495 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUCK N° de MINUTE : 24/00484

Madame [N] [V] divorcée [J] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0207, Me Naïke BALAYA GOURAYA, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 150

DEMANDEUR

C/

Monsieur [F] [O] [J] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Valérie GRIMAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217

DEFENDEUR

DÉBATS

A l’audience publique du 21 Mars 2024, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane LOMBARD assisté du greffier, Madame Laurie SERVILLO, a entendu la plaidoirie.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Madame [N] [V] et Monsieur [F] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6]. Le coupe a acquis un bien immobilier situé [Adresse 3].

Par jugement du 16 juin 2022, le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Bobigny a prononcé le divorce.

Par acte du 29 juillet 2022, Madame [N] [V] a fait assigner Monsieur [R] [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir ordonner le partage judiciaire, désigner un notaire et un juge commis.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 novembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence, Madame [N] [V] a demandé aux visas des articles 815 eu code civil et suivants et des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonné le partage judiciaire d’entre Madame [V] et Monsieur [J], - désigné pour y procéder Maître [Z] [H], Notaire à [Localité 10], - rappelé que le notaire commis devra adresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation, - commettre tout juge pour surveiller ces opérations, - dire que le notaire commis pourra s’adjoindre l’Expert de son choix pour expertiser la valeur des parts des sociétés [11] et [9], - dire que le notaire commis pourra si nécessaire, interroger le FICOBA et FICOVIE pour trouver les coordonnées de tous les comptes bancaires des parties, - dire qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la juridiction un procès-verbal de dire et son projet de partage, - fixer la valeur vénale de la maison à 465.000 € et la valeur locative à 2.180 euros / mois - condamner Monsieur [J] au paiement d’une indemnité d’occupation pour la résidence à compter de l’accord du 18 mai 2019 et subsidiairement à compter de l’ordonnance de non-conciliation du 1er décembre 2020 et afin d’éviter ainsi tout risque de prescription compte tenu du délai prévisible du partage, - débouter Monsieur [J] de sa demande d’expertise de mesurage et d’évaluation du bien immobilier commun, - débouter Monsieur [J] de ses autres demandes plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [J] à la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle a notamment fait valoir que la tentative amiable n’a pas abouti. Elle a expliqué que le couple a acquis un bien immobilier en commun, que la masse active est également composée de parts de société. Elle a relevé que l'indemnité d’occupation est de droit, Monsieur [J] ayant résidé exclusivement dans le bien commun. Elle a précisé ne pas s'opposer à ce que le bien immobilier soit attribué préférentiellement à Monsieur [J]. Concernant la valeur de la maison, elle a rappelé qu'il a été convenu qu'une expertise contradictoire soir réalisée, de sorte qu’il convient de s’en remettre à cette évaluation et non pas procéder à une nouvelle expertise.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence, Monsieur [F] [J] a demandé au juge aux affaires familiales de : - recevoir Monsieur [J] en ses demandes et l’y déclarer bien fondé, - constater que les opérations de liquidation, comptes et partage de la communauté des époux ont été ouverte par le jugement de divorce du 16 Juin 2022. - désigner tout juge qu’il plaira au Tribunal pour suivre les opérations d’expertise, de compte, liquidation partage - ordonner la désignation de tout notaire qu’il plaira au Tribunal pour procéder aux opérations de liquidation comptes et partage, lequel pourra être assisté par tout sapiteur le cas échéant, avec pour mission : de se faire communiquer tout élément permettant d’établir un état liquidatif complet et précis, de fixer la valeur vénale et locative du bien commun, et tout compte de récompenses/créances entre les parties, de déterminer la valeur de l’actif et du passif commun ainsi que tout compte de créances ou récompenses - ordonner une expertise complémentaire de mesur