Chambre 23 / Proxi fond, 16 mai 2024 — 24/00488

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS

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@ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr

REFERENCES : N° RG 24/00488 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YWFX

Minute :

Société SEQENS S.A D’HLM Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 35

C/

Monsieur [P] [C]

Copie certifiée conforme délivrée à :

Me Antoine BENOIT-GUYOD

Monsieur [P] [C]

Le

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 16 Mai 2024;

par Madame Manon SURCIN, juge placée statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 12 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Manon SURCIN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffière, et lors de la mise à disposition, de Gabrielle DERNY, greffière ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société SEQENS S.A D’HLM, dont le siège social se situe IMMEUBLE BE ISSY, 14 Boulevard Garibaldi - 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [C], demeurant 31 rue Charles Tillon - 93300 AUBERVILIERS comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 13 octobre 2021, la SA d'HLM SEQENS a donné à bail à M. [P] [C] un logement sis 31 rue Charles Tillon (bâtiment B - 13ème étage - porte 217) - 93300 Aubervilliers, moyennant un loyer mensuel de 375,78 euros, et 152,87 euros de provision sur charges. Le 5 mai 2023, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2011,31 euros au titre des loyers et charges impayés , et de justifier de l'attestation d'assurance. Le 24 juillet 2023, la SA d'HLM SEQENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers. Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2023, la SA d'HLM SEQENS a assigné M. [P] [C] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d'Aubervilliers, aux fins de : - à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique ; - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls des défendeurs et de qui ils appartiendront ; - condamner M. [P] [C] au paiement des sommes suivantes : * 1669,84 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux loués ; * 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; * les entiers dépens de l’instance. Par conclusions signifiées au défendeur par voie de commissaire de justice le 13 février 2024, la SA d'HLM SEQENS sollicite: - à titre principal, prononcer la nullité du contrat de bail ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique ; - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls des défendeurs et de qui ils appartiendront ; - condamner M. [P] [C] au paiement des sommes suivantes : * 1193,56 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux loués ; * 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; * les dépens de l'instance. L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2024 et renvoyée à celle du 12 mars 2024. A l'audience, la société bailleresse maintient ses demandes relatives à la nullité du bail et à l'expulsion, mais se désiste de sa demande en paiement des loyers. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que son consentement a été vicié en raison d'un dol, que M. [C] était titulaire de deux contrats de bail concernant deux logements sociaux et qu'il aurait dû refuser le bail signé avec la sociéé bailleresse, laquelle estime avoir été trompée, soutenant qu'elle n'aurait pas accepté de don