PPP Référés, 24 mai 2024 — 24/00125
Texte intégral
Du 24 mai 2024
5AA
PPP Référés
N° RG 24/00125 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXC6
S.C.I. IKARRE INVESTISSEMENT
C/
[X] [Z], [Y] [W]
- Expéditions délivrées au défendeur
FE délivrée à SELARL COULAUD-PILLET (CB2P- AVOCATS)
Le 24/05/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 mai 2024
PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,
GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,
DEMANDERESSE :
S.C.I. IKARRE INVESTISSEMENT RCS BORDEAUX 488 613 167 [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Maître Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET (CB2P- AVOCATS)
DEFENDEURS :
Madame [X] [Z] née le 24 Septembre 1973 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5]
Présente
Monsieur [Y] [W] né le 25 Janvier 2003 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 7]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Avril 2024
PROCÉDURE :
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date des 2 et 3 octobre 2022, à effet du 3 octobre 2022, la SCI IKARRE INVESTISSEMENT a donné à bail à Monsieur [Y] [W] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 7].
Suivant acte sous seing privé en date du 3 octobre 2022, Madame [X] [Z] s'est portée caution solidaire des engagements du locataire.
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2023, la SCI IKARRE INVESTISSEMENT a fait délivrer au locataire un premier commandement de payer la somme de 1664,67 euros au titre de l’arriéré locatif. Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2023, la SCI IKARRE INVESTISSEMENT a fait délivrer au locataire un deuxième commandement de payer la somme de 1116,05 euros au titre de l’arriéré locatif.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2023, la SCI IKARRE INVESTISSEMENT a fait délivrer au locataire un troisième commandement de payer la somme de 1086,50 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Ce commandement a été dénoncé à Madame [X] [Z] le 29 septembre 2023.
Par actes de commissaire de justice des 13 et 26 décembre 2023, la SCI IKARRE INVESTISSEMENT a assigné Monsieur [Y] [W] et Madame [X] [Z] devant le juge du contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 8 mars 2024 aux fins de voir : Constater l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du bail au bénéfice de la SCI IKARRE à la date du 20 novembre 2023,Condamner Monsieur [Y] [W] à quitter les lieux loués sis [Adresse 6] à [Localité 7],Autoriser, à défaut pour Monsieur [W] d'avoir volontairement libéré les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec, si nécessaire, le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux,Fixer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges, soit 548,59 euros augmentée de la régularisation au titre des charges dument justifiées,Condamner solidairement Monsieur [Y] [W] et Madame [X] [Z] au paiement de la somme de 2522,73 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation à la date du 1er décembre 2023 (échéance du mois de novembre 2023 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,Condamner solidairement Monsieur [Y] [W] et Madame [X] [Z] au paiement à compter du 1er décembre 2023 de l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus sollicitée, jusqu'à la libération effective des lieux,Condamner solidairement Monsieur [Y] [W] et Madame [X] [Z] au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens qui comprendront le coût des commandements de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CAPEX et de l'envoi de l'assignation aux représentants de l'état. A l'audience du 8 mars 2024, l'affaire a été renvoyée au 12 avril 2024 à la demande des défendeurs.
Lors de l’audience du 12 avril 2024, la SCI IKARRE INVESTISSEMENT, représentée par son conseil, expose que Monsieur [Y] [W] a quitté les lieux le 25 janvier 2024 à la suite de la délivrance d'un congé en date du 25 décembre 2023 de sorte qu’il n’y a plus lieu à expulsion, que la dette locative s’élève désormais à la somme de 3479,42 euros au 2 février 2024 et confirme pour le surplus sa demande initiale. Elle indique accepter l'octroi de délai de paiement en autorisant les défendeurs à apurer leur dette pendant un délai de 6 mois en réglant une somme mensuelle de 600 euros. Elle ajoute que les défendeurs ont procédé à deux versements de 500 euros le 7 mars 2024 et de 600 euros le 10 avril 2024 à déduire de la créance. Elle explique consentir à ramener sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à 500 euros.
En défense, Mons