CABINET JAF 9, 6 juin 2024 — 21/01325

N° RG 21/01325 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGG7

Minute n°24/

AFFAIRE :

[N] [X] [D] [L]

C/

[W] [Z]

Grosses délivrées le à Me Sophie LEVY Me Claire ANDRIEUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 06 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 04 Avril 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [N] [X] [D] [L] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (Iran) DEMEURANT : [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4]

représenté par Maître Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT’IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [N] [L] et Monsieur [W] [Z] se sont unis en mariage le 26 octobre 1985 par devant l’Officier d’État civil de [Localité 9] (CALVADOS), sans contrat de mariage préalable. Par ordonnance de non conciliation du 11 octobre 2012, le Juge aux affaires familiales de BORDEAUX a notamment prononcé les mesures provisoires suivantes : - attribution de la jouissance du domicile conjugal (bien commun) à l’épouse, - rejet de sa demande de jouissance à titre gratuit, - règlement du crédit immobilier afférent à l’acquisition du domicile conjugal (CINQ CENT VINGT NEUF EUROS -529,00 €- par mois auprès du [13]) par Madame [N] [L] avec reddition de comptes, - règlement de la taxe foncière avec reddition de comptes par Madame [N] [L], - condamnation de Madame [N] [L] à payer à Monsieur [W] [Z] la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) à titre de provision pour frais d’instance.

Par jugement du 10 décembre 2015, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce entre les époux, fixé la date des effets du divorce au 18 septembre 2011, ordonné la liquidation partage du régime matrimonial entre les époux et a commis pour y procéder Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires de [Localité 18], avec faculté de délégation.

Suivant arrêt en date du 26 septembre 2017, la Cour d’appel de BORDEAUX a confirmé le jugement sauf en ce qu’il avait débouté Monsieur [Z] de sa demande en paiement d’une prestation compensatoire. Madame [L] a été condamnée à payer à Monsieur [Z] une prestation compensatoire en capital de 8.640 € payable en quatre-vingt-seize mensualités de 90 €.

Maître [K] [J], notaire commis sur délégation de Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires de [Localité 18], a dressé un procès verbal de difficultés en date du 3 octobre 2018.

Madame [N] [L] a constitué avocat le 3 mars 2021.

Monsieur [W] [Z] a constitué avocat le 27 avril 2021.

Par ordonnance du 5 avril 2022, le juge de la mise en état, saisi d’un incident par Monsieur [W] [Z], a déclaré régulière la saisine du juge aux affaires familiales et condamné Monsieur [W] [Z] aux dépens.

Par conclusions récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 29 février 2024, Mme [N] [L] demande au tribunal de : - ORDONNER la reprise du terrain à [Localité 8] et du champ à [Localité 24] au nom de Madame [L], - FIXER les récompenses dues à Madame [L] au titre : - du financement du domicile conjugal à la somme de 67.164 €, - de la vente d’un terrain personnel à la somme de 13.750 €, - INTÉGRER dans l’actif brut de communauté : - le domicile conjugal de [Localité 17] pour une valeur de 690.000 €, - l’indemnité d’immobilisation : 34.500 € - les comptes bancaires individuels de Monsieur [Z] et Madame [L] pour un montant total de 24.632,65 €, - le mobilier d’ores et déjà partagé pour une valeur de 1.000 €, -INTÉGRER dans le passif de la communauté les récompenses dues à Madame [L] pour un montant de 80.914 €, - FIXER le compte individuel de Madame [L] à la somme de 223.805,50 € décomposé comme suit : * taxes foncières de 2012 à 2022 : 13.127 €, *taxes d’habitation de 2012 à 2021 : 9.087 €, * échéances des prêts immobiliers : 191.901,54 € *intérêts : 1.747,21 €, *travaux : 2.863,97 € *assurance habitation : 2.954,15 € *prêt [6] : 1.200,75 € *prêt [10] : 470,88 € * prêt [7] 453 €, - FIXER à 53.900 € la créance de l’indivision sur Madame [L] au titre de l’indemnité d’occupation, - FIXER la créance de Madame [L] à l’encontre de Monsieur [Z] d’un montant de 2.200 € au titre de l’arriéré de pension alimentaire, - DÉBOUTER Monsieur [Z] de l’intégralité de ses demandes, - CONDAMNER Monsieur [Z] au paiement de la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil, - CONDAMNER Monsieur [Z] au paiement de la somme de 3 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au