CABINET JAF 9, 6 juin 2024 — 22/09491

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 22/09491 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIEE

N° RG 22/09491 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIEE

Minute n°24/

AFFAIRE :

[N] [K] divorcée [J]

C/

[D], [E], [L] [J]

Grosses délivrées le à Me Christa POULET-MEYNARD Me Albane RUAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 06 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 04 Avril 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [N] [K] divorcée [J] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14] (Vosges) DEMEURANT : [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 7]

représentée par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [D], [E], [L] [J] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (Vosges) DEMEURANT : [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6]

représenté par Maître Albane RUAN de la SELARL RUAN, avocat au barreau de BORDEAUX

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FAITS ET PRÉTENTIONS

Monsieur [D] [J] s’est uni en mariage avec Madame [N] [K] le [Date mariage 3] 1999 sans contrat de mariage.

De cette union sont nés : - [F] [J] le [Date naissance 2] 2004 - [M] [J] le [Date naissance 1] 2012.

Après avoir déposé une requête en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 251 du Code Civil, Madame [K] a signifié le 26 avril 2018 une assignation à la forme des référés en vue de se voir délivrer une ordonnance de protection.

Par décision du 17 mai 2018, le Juge aux affaires familiales a dit y avoir lieu de faire droit à cette demande pour une durée de 6 mois et a décidé notamment de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse. Cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel le 21 mai 2019.

Par ordonnance de non-conciliation du 26 juillet 2018, le Juge aux Affaires Familiales a : - attribué la jouissance du logement à Madame [K], à titre gratuit jusqu'au 1er août 2018, - attribué la jouissance du véhicule Audi A4 à Madame [K].

Par suite de l’appel de Monsieur [J], la Cour a selon arrêt du 15 avril 2020 débouté Madame [K] de sa demande de provision ad litem et confirmé le surplus.

Par jugement du 20 janvier 2022, le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce des époux [J] sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. Il a notamment : - Fixé les effets du divorce au 17 mai 2018, - Alloué une prestation compensatoire à Madame [K] de 20 000€, - Maintenu les précédentes dispositions concernant les enfants.

Suite au jugement, des échanges ont eu lieu entre les parties pour tenter de liquider amiablement le régime matrimonial.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 décembre 2022, Madame [N] [K] a assigné Monsieur [D] [J] en liquidation partage de leur régime matrimonial.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 juillet 2023, Madame [N] [K] demande au tribunal de : *Dire et juger Madame [N] [K] divorcée [J] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, *Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et de la communauté existant entre Madame [K] et Monsieur [J], * Débouter Monsieur [J] de sa demande d’indemnité d’occupation pour le bien immobilier et pour le véhicule, *Débouter Monsieur [J] de ses demandes de restitutions de fonds sur les comptes bancaires par son ex-épouse, de restitution de bien matériels et de meubles ainsi que de toutes ses demandes plus amples et contraires, * Dire et juger que Monsieur [J] sera condamné aux dépens de l’instance.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2023, Monsieur [D] [J] demande au tribunal de : - JUGER que les parties sont d’accord pour voir : * ordonner l’ouverture des opérations de comptes de liquidation, * ordonner le partage de l’indivision [K]-[J], * commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage, * commettre tel Notaire que le Tribunal entendra désigner pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, établir un projet d’état liquidatif qu’il soumettra aux parties et en cas de désaccord, dresser un procès verbal de difficultés, * dire que le notaire devra également prendre en compte les créances que chacun des indivisaires peut avoir sur l’indivision, - JUGER que Madame [K] est redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1 000 euros par mois pour l’immeuble commun à compter du 1er août 2018 et jusqu’au 29 mars 2019 la valeur locative étant fixée à 1200€ / mois, - CONDAMNER Madame [K] au paiement de 8000 euros, somme à parfaire, au titre de l’indemnité d’occupation afférente à l’immeuble, - JUGER que Madame [K] est redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant d