5ème CHAMBRE CIVILE, 6 juin 2024 — 22/02632

N° RG : N° RG 22/02632 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOYF 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

53J

N° RG : N° RG 22/02632 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOYF

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

Caisse D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, [U] [L], [G] [Z] épouse [L]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SARL AHBL AVOCATS Me Baptiste MAIXANT

N° RG : N° RG 22/02632 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOYF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Mme Angélique QUESNEL, Juge

Pascale BUSATO Greffier, lors des débats et Isabelle SANCHEZ, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Avril 2024, Délibéré au 06 juin 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 16 rue Hoche Tour Kupka TSA 39999 92919 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS :

Caisse D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES 1 parvis Corto Maltese 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [U] [L] né le 02 Mars 1970 à SAINT MALO de nationalité Française 17T lieudit le Bourg 33350 RUCH

représenté par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [G] [Z] épouse [L] née le 24 Juillet 1981 à BORDEAUX de nationalité Française 17T lieudit le Bourg 33350 RUCH

représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

******

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [L] [U] et Madame [L] [G], née [Z] (ci-après époux [L]) ont souscrit un prêt immobilier en date du 9 août 2010 auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes d'un montant de 271 495,44 euros pour une durée de 20 ans, moyennant intérêts au taux fixe de 3,70% l’an. Le 26 juillet 2010, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS s’est portée caution de cet emprunt.

Les époux [L] ont vendu le bien immobilier en 2018 pour une valeur de 304 550€.

Le 11 septembre 2018, par courrier recommandé, les époux [L] ont informé la Caisse d’Epargne qu’ils entendaient procéder au remboursement anticipé du crédit.

Le 27 novembre 2018, la Caisse d’Epargne a transmis aux époux [L] le décompte des sommes dues avec une date de remboursement simulée au 10 décembre 2018 et un bordereau de confirmation de remboursement anticipé à signer.

Le 19 décembre 2018, ils ont informé l’organisme bancaire que le notaire en charge de la vente a procédé au virement sur leur compte bancaire d’une somme de 195 416,24€. Ils ont également confirmé leur demande de remboursement anticipé de l’intégralité du crédit immobilier souscrit le 9 août 2010.

Le 27 décembre 2018, les époux [L] ont transmis par courriel le bordereau de confirmation du remboursement anticipé pour un montant total de 191 222,17€ au 5 janvier 2019, au responsable clientèle de la Caisse d’Epargne.

Le 5 janvier 2019, le remboursement anticipé n’a pas été effectué, faute d’approvisionnement suffisant du compte bancaire.

Le 11 janvier 2019, Madame [L] a relancé la banque pour procéder au remboursement anticipé. La Caisse d’Epargne n’a pas répondu à cette dernière demande et a continué à prélever les échéances sur leur compte bancaire.

A compter du mois d’août 2021, les époux [L] ont été défaillants dans le remboursement du prêt, l’organisme bancaire les a mis en demeure le 13 septembre 2021 de régulariser la situation sous 15 jours. Faute de remboursement dans les délais prévus, la déchéance du terme s’est ainsi trouvée de plein droit acquise le 29 octobre 2021.

Le 24 décembre 2021, la Caisse d’Epargne a actionné le cautionnement de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS.

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS s’est rapprochée des époux [L] et les a avisés par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 décembre 2021, réceptionné le 5 janvier 2022 de la mise en jeu de son engagement de caution solidaire.

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a réglé à la Caisse d’Epargne la somme de 161 009,50€, ce règlement ayant fait l'objet d'une quittance du 8 février 2022.

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a vainement mis en demeure les emprunteurs de s’acquitter des sommes réglées à leur place par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 février 2022.

C’est dans c