PPP Contentieux général, 14 mai 2024 — 24/00709

Du 14 mai 2024

72A

PPP Contentieux général

N° RG 24/00709 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4IB

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE CLUB BATS [Adresse 6]

C/

[N] [E]

- Expéditions délivrées au défendeur

FE délivrée à SELARL JURICAB

Le 14/05/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 14 mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : M. Jean-Jacques TACHE, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE CLUB BATS B [Adresse 6] ayant pour syndic NEXITY LAMY RCS PARIS 487 530 099 [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [E] [Adresse 5] [Localité 4]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 mars 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "CLUB BATS B" situé [Adresse 6]) est représenté par son syndic la société « NEXITY LAMY» qui en tant que gestionnaire sollicite le paiement des charges de copropriété dont est redevable Monsieur [N] [E], copropriétaire des lots 010142, 010171 et 010651 de l'immeuble précité.

Une mise en demeure a été adressée par le conseil du syndic le 08 septembre 2023 à Monsieur [N] [E] pour l'enjoindre de régler un solde débiteur d'un montant de 1.788,73euros. Le 26 janvier 2024, une sommation de payer les charges de copropriétaires d'un montant de 6.147,85 e a été envoyée à Monsieur [E].

Les différentes relances en phase amiable et précontentieuse étant restées vaines, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "CLUB BATS B" a donné assignation le 28 février 2024, à Monsieur [N] [E] d’avoir à se trouver et à comparaître devant le Pôle Protection et Proximité du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 18 mars 2024 aux fins de :

RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « CLUB BATS B » représenté par son syndic en exercice la société « NEXITY LAMY », en son action ; L'en déclarer bien fondé et en conséquence

- CONDAMNER Monsieur [N] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble CLUB BATS B représenté par son syndic en exercice la société « NEXITY LAMY », la somme totale de 7.345,65 € correspondant à :

- 6.700,18 € à titre principal, charges arrêtées au 15 février 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 septembre 2023 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; - 645,47 € correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire ;

CONDAMNER Monsieur [N] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble CLUB BATS B représenté par son syndic en exercice la société « NEXITY LAMY », la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER Monsieur [N] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble CLUB BATS B représenté par son syndic en exercice la société « NEXITY LAMY », la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER [N] [E] aux entiers dépens ; Lors de l’audience du 18 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "CLUB BATS B" et la SAS « NEXITY LAMY» étaient représentés par leur conseil. Le syndicat indique qu'un chèque d'un montant de 1.000 € émis par Monsieur [E] a été encaissé. Trois autres aux montants de 1.670,15 €, 2.000 € et 1.239,20 € sont en attente d'être déposés à la banque. Le Syndicat maintient ses demandes en accordant à Monsieur [E] des délais de paiement, mais d'un montant suffisamment important pour apurer l'intégralité de la dette actualisée le 13 mars 2024 au montant de 6.452,61 €.

Les demandes sont exposées dans les conclusions déposées.

A l’appui de sa demande le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "CLUB BATS B" produit les documents suivants : Le relevé de copropriété de Monsieur [N] [E] ;Le contrat de syndic ;Relevé de compte de copropriétaires du 13/03/2024 ;Lettres de rappel et de mise en demeure ;Lettre de mise en demeure AR e l'Avocat du 08 septembre 2023 ;Sommation de payer du 26 janvier 2024 ;Procès-verbal de l'assemblée générale du 21 février 2023 ;Appels de fonds provisionnel du 2ème trimestre 2022-2023 au 2ème trimestre 2023-2024 ;Appel de fonds travaux ;Décomptes de charges ;Factures. Monsieur [N] [E] comparaissant en personne, précise lors de l'audience qu'il essaie de régulariser toutes ses dettes mais qu'ayant beaucoup de charges également sur d'autres appartements qu'il possède et gérés par la société FONCIA, il demande l'établissement d'un échéancier établi sur la base d'un remboursement de 300 € par mois. Il souhaite que les trois chèques confiés au syndic ne soient pas encaissés. A l'appui de ses dires Monsieur [E] fournit les pièces suivantes : ses diff