PPP Contentieux général, 17 mai 2024 — 24/00358

Du 17 mai 2024

5AA

PPP Contentieux général

N° RG 24/00358 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXPC

S.A. HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT

C/

[M] [W], [X] [N]

- Expéditions délivrées aux défendeurs

- FE délivrée à SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES

Le 17/05/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 4]

JUGEMENT EN DATE DU 17 mai 2024

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A. HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 304 326 895 [Adresse 2] - [Localité 7]

Représentée par Maître WEBER loco Me Marie-Anne BUSSIERES avocat au Barreau de la Rochelle Rochefort

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [W] né le 12 Août 1984 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 6]

Madame [X] [N] née le 27 Novembre 1984 à [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]

Présents

DÉBATS :

Audience publique en date du 19 Mars 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Suivant acte sous seing privé, en date du 11 juin 2018, prenant effet le 2 juillet 2018, la S.A HLM IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMENT a consenti à Monsieur [M] [W] et à Madame [X] [N], un bail d’habitation portant sur le logement situé, [Adresse 3] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 525,61 €, outre une provision mensuelle sur charges de 79,12 €.

Par actes sous seing privé, la S.A HLM IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMENT a consenti à Madame [X] [N] et à Monsieur [M] [W], trois baux portant sur des emplacements de stationnements situés [Adresse 3] à [Localité 9] : le 11 juin 2018, prenant effet le 2 juillet 2018, portant sur le stationnement A 548 moyennant un loyer mensuel révisable de 24,50 €, outre une provision mensuelle sur charges de 40 € ; le 22 février 2019 portant sur le stationnement A 546 moyennant un loyer mensuel révisable de 1 €, outre une provision mensuelle sur charge de 20 €, le 16 novembre 2020 portant sur le stationnement A 547 moyennant un loyer mensuel révisable de 1 €, outre une provision mensuelle sur charge de 12,12 €. Par acte de commissaire de justice délivré le 14 janvier 2020, la S.A HLM IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMENT a fait délivrer à Monsieur [M] [W] et à Madame [X] [N] un commandement d’avoir à payer la somme de 1.927,62 euros au titre des loyers impayés et échus au 6 janvier 2020 du logement et des deux emplacements de stationnement A 548 et A 546.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juillet 2023, reçue le 7 juillet 2023, Madame [X] [N] a informé la S.A HLM IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMENT du départ de Monsieur [M] [W] du logement depuis le 9 juin 2023 et a sollicité un bail à son nom et la résiliation des contrats portant sur les emplacements de stationnement A548 et A547.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 octobre 2023, la S.A HLM IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMENT a fait délivrer à Monsieur [M] [W] et à Madame [X] [N], un commandement de payer la somme de 8.072,69 € au titre des loyers et charges impayés et échus au 2 octobre 2023 aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail d’habitation et des trois baux portant sur les emplacements de stationnement.

Par acte introductif d’instance du 9 janvier 2024, la S.A HLM IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMENT a assigné Monsieur [M] [W] et Madame [X] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1225 et 1728 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de voir : - à titre principal : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail suite au commandement de payer signifié le 5 octobre 2023 demeuré infructueux, - constater la résiliation du bail du logement signé le 11 juin 2018 avec Madame [X] [N] et Monsieur [M] [W], pour défaut de paiement des loyers et des charges, - constater la résiliation du contrat de location d’emplacement de parking signé le 22 février 2019 avec Madame [X] [N] et Monsieur [M] [W], pour défaut de paiement du loyer et des charges, - en conséquence : - condamner solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [X] [N] au paiement de la somme de 8.072,69 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 20 novembre 2023 avec intérêts aux taux légal à dater de de leur échéance, en application des dispositions de l’article 1344-1 du code civil, cette somme étant à parfaire au jour des plaidoiries, - ordonner à compter de la signification de la décision à intervenir l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [M] [W] et de Madame [X] [N] et de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique, - être autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meubl