JCP, 3 juin 2024 — 23/09617

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09617 N° Portalis DBZS-W-B7H-XUVX

N° de Minute : L 24/00357

JUGEMENT

DU : 03 Juin 2024

[B] [J] épouse [G] [I] [G]

C/

[W] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [B] [J] épouse [G] demeurant [Adresse 3]

M. [I] [G] demeurant [Adresse 3]

comparants en personne

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [W] [H] demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Mars 2024

Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 9 février 2021, avec effet au 20 février 2021, Monsieur [I] [G] et Madame [B] [J], son épouse, ont donné à bail à Madame [W] [H] un logement meublé à usage d’habitation situé à [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 590 euros auquel s’ajoute une provision sur charges mensuelle de 150 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 8 février 2023, Monsieur et Madame [G] ont mis en demeure Madame [H] de lui régler la somme de 1 926,82 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement de payer visait la clause résolutoire prévue au contrat de bail. Il a été notifié à la Commission de coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (ci-après CCAPEX) par voie électronique le 13 février 2022.

Par acte de commissaire de justice du même jour, Monsieur et Madame [G] ont fait signifier à Madame [H] un commandement d’avoir à justifier de l’assurance contre les risques locatifs.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 21 septembre 2023, Monsieur et Madame [G] ont fait assigner Madame [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, à qui ils demandent notamment de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion de Madame [H] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef et de la condamner à leur payer diverses sommes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2023 et après deux renvois à la demande des parties, a été utilement plaidée à l’audience du 25 mars 2024.

A cette audience, Monsieur et Madame [G], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs prétentions et demandent au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, de condamner Madame [H] à leur payer les sommes suivantes :

5 000 euros au titre des dégradations locatives ; 400 euros au titre de la résistance abusive ; 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; A l’appui de leurs prétentions, ils indiquent que Madame [H] a quitté le logement le 14 janvier 2024, que l’état des lieux de sortie démontre que le logement a été restitué dans un mauvais état d’entretien ; qu’ils ont dû régler une facture de ménage de 300 euros, une facture de remise en état de la peinture pour un montant de 1 831 euros, ainsi que diverses factures pour la remise en état du jardin (enlèvement des déchets, nettoyage d’un tag dans la cour, entretien du gazon, mise à disposition de matériel etc.). Monsieur et Madame [G] indiquent que des travaux d’isolement extérieurs ont été réalisés en 2021 pour un montant de 9 000 euros et que le tag a été effectué dans une cour fermée à laquelle seule Madame [H] avait accès

Madame [H], représentée à l’audience par son avocat, a soutenu ses conclusions écrites, déposées à l’audience et visées par le greffe, aux termes desquelles elle demande au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille de :

débouter Monsieur et Madame [G] de leur demande d’expulsion et de leur demande en paiement des loyers impayés, ces demandes étant devenues sans objet par suite du remboursement de sa dette et de son départ des lieux loués ; débouter Monsieur et Madame [G] de leur demande au titre de la résistance abusive ; condamner Monsieur et Madame [G] à lui payer les sommes suivantes : 1 298 euros au titre de le préjudice de jouissance résultant du non-respect par le propriétaire de son obligation de fournir un logement décent ; 5 366,76 euros en remboursement des charges locatives injustifiées ; 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qu’en ce qui concerne les charges, la régularisation intervenait de manière bi-annuelle, sans qu’il n’y ait de concordance entre les factures produites et le montant des régularisations de charges réclamées et que dès lors les charges payées n’appara