Chambre 3 cab 03 D, 6 juin 2024 — 20/05885

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 20/05885 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VFBU

Jugement du 06 Juin 2024

Notifié le :

Grosse et copie à : Me Fabienne BOGET - 6 Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS - 332

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 06 Juin 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 25 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 28 Mars 2024 devant :

Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Anne BIZOT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [S] [Y], ès qualités de représentante par habilitation familiale générale de Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. CENTURY 21 SPI, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON Monsieur [O] [B] a été propriétaire des biens suivants : - Un bâtiment situé [Adresse 5], exploité par une maison médicale, - Une villa située [Adresse 4], dont l’étage est loué à usage d’habitation et le rez-de-chaussée est exploité par un cabinet de kiné.

La gestion du premier de ces immeubles a été confiée à la société SAINT PRIEST IMMOBILIER suivant mandat du 1er octobre 1979 et celle du second suivant mandat du 7 octobre 1975.

Monsieur [O] [B] a également été propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 1], exploité par un restaurant, dont il avait confié la gestion suivant mandat du 1er octobre 1979, celui-ci ayant pris fin le 18 juin 2018, suite à la vente dudit bien.

Les autres mandats se sont poursuivis tacitement, la société SAINT PRIEST IMMOBILIER étant en outre entrée dans la franchise CENTURY 21, devenant la SA CENTURY 21 SPI.

Estimant qu’existaient des manquements dans la gestion de ses biens et en l’absence de réponse satisfactoire apportée à ses multiples courriers, Monsieur [O] [B], par l’intermédiaire de son Conseil, mettait la SA CENTURY 21 SPI en demeure de l’indemniser des préjudices qu’il estimait avoir subis.

En l’absence de solution amiable, Monsieur [O] [B] a, par courrier LRAR du 30 septembre 2020, résilié à effet au 31 décembre 2020 l’ensemble des mandats de gestion encore actifs.

Par exploit d’huissier du 27 août 2020, Monsieur [O] [B] a assigné la société CENTURY 21 SPI, représentée par son représentant légal en exercice, devant la présente juridiction.

Selon jugement d’habilitation familiale du 05 avril 2022, rendu par le juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LYON, statuant en qualité de juge des tutelles, Madame [S] [Y] a été habilitée à représenter Monsieur [O] [B], son père, pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens et à sa personne pour une durée de 120 mois.

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Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 14 juin 2022, Monsieur [O] [B] et Madame [S] [Y], ès qualités de représentante par habilitation familiale générale de Monsieur [O] [B], sollicitent d’entendre le Tribunal, au visa des articles 63, 68, 325 et 328 du Code de procédure civile ; 1991 et 1992 du Code civil ; loi HOGUET du 2 janvier 1970 et son décret d’application :

- Recevoir Madame [S] [Y] en son intervention volontaire à la présente instance en sa qualité de représentante par habilitation générale familiale de Monsieur [O] [B], - Déclarer irrecevables l’exception de nullité pour vice de fond tirée du défaut de capacité à agir en Justice de Monsieur [B] et la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevées par la société CENTURY 21,

En tout état de cause, - Condamner la société CENTURY 21 SPI à verser à Monsieur [O] [B] représenté par Madame [S] [Y], ès qualités, les sommes de : * 16.960 € en réparation de son préjudice financier et matériel, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, * 32.400 € au titre de la perte des revenus locatifs suite à la sous-évaluation du loyer du bail de la SARL PREVEL de juin 2013 à novembre 2017, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, * 10.000 € en réparation de son préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, * 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL ELECTA Juris, - Rappeler l’exécution provisoire, - Rejeter l’intégralité des demandes de la société CENTURY 21.

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Aux termes de ses dernières conclusions, not