1ère Chambre Cab3, 6 juin 2024 — 21/10444

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/243 DU 06 Juin 2024

Enrôlement : N° RG 21/10444 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKSX

AFFAIRE : M. [OW] [GR]( Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS) C/ Mme [G] [J] (Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Juin 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [OW] [GR] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 19] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] - [Localité 9] FRANCE

Madame [H] [I] [TR] née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 19] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] - [Localité 9] FRANCE

représentés par Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Céline MARIETTE, avocat au barreau de MARSEILLE

CONTRE

DEFENDEURS

Maître [G] [J] de nationalité Française, domiciliée : chez SCP Nicolas DJOLAKIAN, Xavier RUSSO et [G] [J], [Adresse 16] - [Localité 8]

Maître [P] [F], notaire associé de la SELARL “[P] [F]” de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] - [Localité 9] FRANCE

représentées par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 12] 1958 à [Localité 21] de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] - [Localité 9]

Madame [ZM] [O] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] - [Localité 9]

représentés par Maître David PELLETIER de la SARL EKITE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte notarié en date du 21 novembre 1994, Mesdames [A] [M] et [Y] [Z] ont vendu à Monsieur [N] [E] et à Madame [L] [CH] une maison d’habitation élevée d’un étage sur rez de chaussée et terrain attenant d’une superficie de 440 m2 à [Localité 9], sise [Adresse 11], sur une parcelle cadastrée Section EN N°[Cadastre 3] (anciennement CT N°[Cadastre 14]). La maison a par la suite été vendue à Madame [B] [NR] par acte notarié du 22 décembre 1997 qui l’a ensuite revendue à Monsieur [R] [X] et à Madame [ZM] [X] née [O] par acte notarié du 11 octobre 2002.

Suivant acte authentique en date du 8 décembre 2020, Monsieur et Madame [X] ont vendu à Monsieur [GR] et à Madame [TR] la maison d’habitation sise [Adresse 11] au prix de 465.000€.

L’acte de vente a été rédigé par Maître [P] [F], notaire à [Localité 9] avec la participation de Maître [G] [J], notaire à [Localité 19] assistant les vendeurs, ainsi que de Maître [D] [C].

Les consorts [W] et [U], propriétaires de la parcelle contigue cadastrée Section EN N°[Cadastre 2] (anciennement CT N°[Cadastre 15]), ont demandé à Monsieur [GR] et Madame [TR] les clés de leur portail d’entrée au motif qu’ils bénéficient d’une servitude de passage sur leur parcelle pour accéder à leur propriété.

Suivant exploits en date des 29 octobre et 22 novembre 2021, Monsieur [OW] [GR] et Madame [H] [I] [TR] ont assigné devant le tribunal de céans Maître [P] [F], notaire à [Localité 9], Monsieur [R] [X] et Madame [ZM] [O] épouse [X] aux fins de : - Constater que la responsabilité civile professionnelle de Maître [P] [F], notaire, est engagée pour violation de son devoir de conseil et de vérification ; - Constater que les époux [X] sont responsables au titre de l'article 1638 du Code civil ; - Condamner in solidum Maître [P] [F] et les époux [X] à leur payer la somme de 70.244,35 € au titre de la dépréciation de la valeur du bien acheté sis [Adresse 11] à [Localité 9] ; - Condamner in solidum Maître [P] [F] et les époux [X] à leur payer la somme de 20.000€ au titre du préjudice de jouissance lié à la présence d'une servitude grevant le bien acheté ; - Condamner in solidum Maître [P] [F] et les époux [X] à leur payer la somme de 5.000€ en réparation de leur préjudice moral ; - Condamner in solidum Maître [P] [F] et les époux [X] à leur payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par assignation du 14 novembre 2022, les époux [X] ont attrait à la procédure Maître [G] [J], notaire ayant rédigé le compromis de vente.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 20 octobre 2023, les consorts [GR]-[TR] maintiennent leurs demandes.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’il re