PCP JCP fond, 21 mai 2024 — 24/00967

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00967 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32UN

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 21 mai 2024

DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDEUR Monsieur [H] [J] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 février 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 21 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00967 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32UN

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre préalable acceptée le 13 octobre 2018, M. [H] [J] [Y] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX03] auprès de la société BNP PARIBAS avec une facilité de caisse de 100 euros.

Suite à des incidents de paiement, la société BNP PARIBAS a procédé à la clôture du compte le 7 octobre 2022.

Suivant offre de contrat acceptée le 2 juillet 2021, la société BNP PARIBAS a consenti à M. [H] [J] [Y] un crédit à la consommation d’un montant de 10000 euros, remboursable en 48 mensualités de 225,93 euros, assurance incluse, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 2,520 % et un taux annuel effectif global de 2,810 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS a, par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024, fait assigner M. [H] [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : •4456,55 euros au titre du compte chèques n°[Numéro identifiant 1], outre intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2022, •9141,44 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 2 juillet 2021, dont 656,07 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 2,520 % à compter de la mise en demeure, •ordonner la capitalisation des intérêts, •800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. A l'audience du 15 février 2024, la société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [H] [J] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de signature des contrats, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de la convention de compte de dépôt

Il convient de vérifier l'absence de forclusion de la créance, et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l'espèce, au regard de l’historique du compte produit, il n'apparaît pas qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l'issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé du 8 avril 2022, de sorte que la demande effectuée le 11 janvier 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur le droit aux intérêts

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai, pa