18° chambre 1ère section, 6 juin 2024 — 21/08966

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/08966 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXNT

N° MINUTE : 4

Assignation du : 29 Juin 2021

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. RSK [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Marie-Sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0493

DEFENDERESSE

S.C.I. [K] [J] INVESTISSEMENTS représentée par ses gérants en exercice, Monsieur [C] [K] et Monsieur [R] [J] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Marie-Hélène ZIBERLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0075

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 7 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 1er février 2000, Madame [M] [A]-[T], aux droits de laquelle sont venus Madame [Y] [A] et Monsieur [W] [A] (formant une indivision successorale), a donné à bail commercial à l’entreprise individuelle LODAMI, des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3] dans le [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2000, pour se terminer le 31 janvier 2009, moyennant un loyer annuel de 30.000 francs au principal, avec possibilité de révision annuelle. Le bail commercial s’est tacitement prolongé.

La destination est la suivante : petite restauration (sans cuisson dans le local, vente à emporter et dégustation sur place) sandwicherie, glacier, bureau multimédia, Internet, téléphonie.

Par acte sous seing privé du 14 février 2008, la société EMMA, propriétaire du fonds de commerce exploité dans les locaux pris à bail, a cédé ledit fonds à la SARL RSK.

Par acte extra-judiciaire du 13 février 2019, l’indivision bailleresse a délivré un congé avec refus de renouvellement.

Par acte authentique du 10 octobre 2019, la SCI [K] [J] INVESTISSEMENTS a acquis la propriété des locaux pris à bail.

Par exploit d’huissier du 29 juin 2021 la SARL RSK a fait assigner la SCI [K] [J] INVESTISSEMENTS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer son indemnité d’éviction.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 février 2024, la SCI [K] [J] INVESTISSEMENTS demande au juge de la mise en état de : constater que la SARL RSK a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés au 24 novembre 2021 et n’a donc plus de capacité à agir depuis cette date ; déclarer la SARL RSK irrecevable en toutes ses demandes dirigées contre la SCI [K] [J] INVESTISSEMENTS pour défaut de capacité à agir et notamment celles formulées par son assignation introductive d’instance et celles formées par conclusions du 11 mai 2023 ; la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; débouter la SARL RSK de ses demandes ; condamner la SARL RSK aux dépens de l’incident. Au soutien de leurs prétentions, la SCI [K] [J] INVESTISSEMENTS énonce : que la SARL RSK poursuit une procédure en justice et forme des demandes par voie de conclusions, alors qu’elle n’a plus aucune capacité à agir depuis le 24 novembre 2021, date de sa radiation d’office ; que le défaut de capacité à agir est une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile ; qu’aux termes de l’article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, et ce, selon les termes de l’article 124 du code de procédure civile, sans avoir à justifier d’un grief .Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la SARL RSK demande au juge de la mise en état de : rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d’agir soulevée par la SCI [K] [J] INVESTISSMENT et plus amplement, la débouter de l’ensemble de ses demandes ; juger que la SARL RSK est recevable et bien fondée en sa demande initiale ; condamner la SCI [K] [J] INVESTISSEMENTS à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ordonner ou rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; réserver les frais irrépétibles et les dépens de la présente instance. Au soutien de ses prétentions, elle énonce : qu’il est constant que la radiation d'office d'une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant ;qu’elle conserve la bénéfice de sa personnalité morale jusqu’à sa dissolution et liquidation. L’audience de plaidoirie de l’incident s’est tenue le 7 mars 2023. La décision a été mise en délibéré au 6 juin 2024.

Par note en délibéré du 24 mai 2024, la SARL RVK a indiqué en substance que la gérante Madame [O], conformément à la jurisprudence constante en la mat