Loyers commerciaux, 6 juin 2024 — 20/05712

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 20/05712 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSJHC

N° MINUTE : 4

Assignation du : 23 Juin 2020

Expert: [F] [T][1]

[1] [Adresse 4] - [Localité 14] [XXXXXXXX03]

JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [N] [X] [Adresse 8] [Localité 15]

Monsieur [J] [X] [Adresse 21] [Localité 18]

Monsieur [W] [X] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 24] (SRI LANKA)

Monsieur [K] [X] [Adresse 6] [Localité 19]

Tous représentés par Maître Vivien BLUM de la SELARL JURIS, demeurant [Adresse 11] - [Localité 20], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #570

DEFENDEURS

S.A. DE GRALIE [Adresse 16] [Localité 23]

représenté par Me Julie BEAUJARD, demeurant [Adresse 9] - [Localité 12], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0211

Monsieur [C] [G] [X] [Adresse 10] [Localité 17]

représenté par Me Julie BEAUJARD, demeurant [Adresse 9] - [Localité 12], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0211

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 05 Avril 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2000, M. et Mme [S] [X] ont donné à bail commercial à la société DE GRALIE, représentée par son président, leur fils M. [C] [X], des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Localité 23], [Adresse 16], pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2000, l'exercice de l'activité de «fabrication et vente de bijouterie, joaillerie » et un loyer annuel de 48.000 euros francs hors charges et hors taxes, soit 7.317,55 euros.

M. [S] [X] est décédé le 10 juillet 2010 puis Mme [M] [O] épouse [X] le 17 juin 2015, laissant pour leur succéder leur cinq fils, M. [N] [X], M. [J] [X], M. [W] [X], M. [K] [X] et M. [C] [X], lesquels sont venus aux droits de leurs parents en leur qualité de bailleur de la société DE GRALIE pour les locaux susvisés.

A ce jour, la succession des époux [X] n'a pas été liquidée et partagée en raison de différends opposants M. [C] [X] et ses quatre frères.

Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2018, M. [N] [X], M. [J] [X], M. [W] [X] et M. [K] [X] ont donné à la société FIDUCIAIRE WAYENBERG mandat d'administrer les locaux susvisés.

Par acte d'huissier de justice signifié le 26 avril 2019, la société DE GRALIE a sollicité de M. [N] [X], M. [J] [X], M. [W] [X], M. [K] [X] et M. [C] [X] le renouvellement du bail aux charges et conditions initiales.

Selon lettre en date du 04 février 2020, la société FIDUCIAIRE WAYENBERG , administrateur des locaux, a demandé la fixation du loyer à la somme de 55.200 euros.

Par un mémoire du 10 février 2020, M. [N] [X], M. [J] [X], M. [W] [X] et M. [K] [X] ont sollicité la fixation du loyer annuel du bail renouvelé au 1er juillet 2019 à la somme de 55.200 euros hors taxes et hors charges.

Puis, par acte d'huissier de justice signifié le 23 juin 2020, M. [N] [X], M. [J] [X], M. [W] [X] et M. [K] [X] (ci-après les consorts [X]) ont assigné la société DE GRALIE et M. [C] [X] à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Au terme d'une procédure parallèle et par un jugement en date du 25 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - dit M. [C] [X] recevable en son intervention volontaire ; - débouté la société DE GRALIE de l'ensemble de ses demandes ; - débouté M. [C] [X] de l'ensemble de ses demandes ; - constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 10 mars 2000 portant sur des locaux situés [Adresse 16], à [Localité 23], avec effet au 21 janvier 2019 ; - en conséquence, ordonné à la société DE GRALIE de libérer les lieux susvisés dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ; - dit qu'à défaut de départ volontaire, la société DE GRALIE pourra être expulsée à la requête de M. [J] [X], M. [K] [X], M. [N] [X] et M. [W] [X] agissant pour le compte de l'indivision successorale de M. [S] [X] et de Mme [M] [X], ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ; - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société DE GRALIE à payer à M. [J] [X], M. [K] [X], M. [N] [X] et M. [W] [X] agissant pour le compte de l'indivision successorale de M. [S] [X] et de Mme [M] [X], à compter du 21 janvier 2019 et jusqu'à la complète libération des lieux, une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du