PCP JCP fond, 5 juin 2024 — 24/01065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [D] épouse [K]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick MAYET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01065 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33C6

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 05 juin 2024

DEMANDERESSE L’Association GROUPE SOS SOLIDARITES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0139

DÉFENDERESSE Madame [R] [D] épouse [K] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juin 2024 par Anne TOULEMONT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Décision du 05 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01065 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33C6

Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2020, l'association GROUPE SOS SOLIDARITES a consenti à Madame [R] [D] épouse [K] une convention d'occupation à titre onéreux du logement situé [Adresse 2], par le biais du dispositif " LOUEZ SOLIDAIRE ET SANS RISQUE " étant précisé que ce logement a été loué à l'association par Monsieur [P], en vertu d'un bail du 13 mars 2020.

L'association a procédé à la dénonciation de la convention le 13 juillet 2023, signifiée par commissaire de justice le 19 juillet 2023, Madame [R] [D] épouse [K] ne payant pas les redevances dues, la dette s'élevant à la somme de 3323, 47 euros. Cette dénonciation est réalisée à la suite de la demande faite par la DRILH le 27 juin 2023.

Par acte d'huissier en date du 22 novembre 2023, l'association GROUPE SOS SOLIDARITES a assigné Madame [R] [D] épouse [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -constater que le bail est résilié du fait de la dénonciation de la convention d'occupation à effet du 20 août 2023, et subsidiairement prononcer judiciairement la résiliation du bail pour expiration de la convention et en raison des redevances impayées, -expulsion des occupants avec au besoin concours de la force publique, -condamnation de la défenderesse à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation de 645 euros par mois jusqu'à son départ effectif, -condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 4499, 69 euros au titre des redevances impayées au mois d'octobre 2023 -condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision.

A l'audience du 15 mars 2024, l'association GROUPE SOS SOLIDARITES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, indiquant qu'aucune dette ne persiste.

Madame [R] [D] épouse [K] ne comparaît pas.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par la défenderesse a été conclu dans le cadre du dispositif d'intermédiation locative " Louez solidaire et sans risque " financé par le Département de Paris dans la cadre du Fonds de Solidarité Logement de [Localité 3] pour permettre l'accueil de ménages parisiens défavorisés, privés de logement, dans un logement temporaire.

Le terme "intermédiation" de manière générique renvoie à l'intervention d'un tiers social (dénommé opérateur, organisme agréé ou association) entre le propriétaire et la personne occupant le logement, afin de sécuriser la relation locative.

Sur la résiliation du titre d'occupation

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

La résiliation unilatérale de la part du bailleur dans le cadre d'un dispositif d'intermédiation locative peut intervenir en cas de non respect des clauses du contrat, en particulier, relatives aux conditions liées à l'offre d'un logement, s'agissant d'un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d'admission dans l'établissement. En effet, l'article 5 dispose que l'occupant doit s'acquitter d'une contribution financière. Les conditions générales prévoient qu'un congé puisse être donné par le bailleur, sous préavis d'un mois, avec information par lettre recommandée avec avis de réception.

L'association a procédé à la dénonciation de la convention le 13 juillet 2023, signifiée par commissaire de justice le 19 juillet 2023, Madame [R] [D] épouse [K] ne payant pas les redevances dues, la dette s'élevant à la somme de 3323, 47 euros. Cette dénonciation est réalisée à la