PCP JCP fond, 23 mai 2024 — 23/09105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Christina DIRAKIS

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Mikaël LOREK

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09105 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MBQ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le jeudi 23 mai 2024

DEMANDERESSE Madame [L] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christina DIRAKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1872

DÉFENDEUR Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1707

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 mai 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 23 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09105 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MBQ

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 5 août 2020, [E] [V] a consenti un bail d’habitation meublé à [L] [N] portant sur un studio de 29,52 mètres carré, avec balcon de 9 mètres carré, au 7ème étage, porte droite d’un immeuble situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 1.250 euros, outre des charges forfaitaires mensuelles de 70 euros, payable d’avance le premier jour du mois.

La somme de 2.500 euros a été versée à titre de dépôt de garantie.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 19 juin 2023, [L] [N] a saisi le bailleur d’un litige relatif au montant du loyer, compte-tenu de la contrariété de celui-ci avec le dispositif d’encadrement des loyers et a saisi la Ville de [Localité 3] de cette situation le 28 juillet 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023, [L] [N] a fait délivrer une assignation à [E] [V] aux fins de comparution devant le juge des contentieux de la protection. L’affaire a été renvoyée pour permettre la mise en état.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 4 août 2023, [L] [N] a donné congé et un état des lieux de sortie a été établi le 4 septembre 2023. Le 5 septembre 2023, l’agent mandaté par [E] [V] pour dresser l’état des lieux de sortie a adressé aux parties un courriel listant les dégradations constatées.

La Ville de [Localité 3] a indiqué par courriel du 15 février 2024 que le loyer de base du bail du 5 août 2020 ne respectait pas le loyer de référence majoré, a mis en demeure [E] [V] de mettre le bail en conformité et de restituer le trop-perçu de loyer.

A l’audience du 3 avril 2024, [L] [N] a sollicité du juge des contentieux de la protection qu’il : - déclare recevables et bien fondées ses demandes, - rejette l’ensemble des demandes reconventionnelles d’[E] [V], subsidiairement: - condamne [L] [N] au paiement de la somme de 20 euros, hors taxes, pour les frais de rebouchage des petits trous, en tout état de cause, - juge que le loyer mensuel de [L] [N] était surévalué, - fixe le loyer mensuel hors charges dû par [L] [N] en application du dispositif d’encadrement des loyers à la somme de : 856,08 euros à compter d’août 2020, 859,68 euros à compter d’août 2021, 890,62 euros à compter d’août 2022, 921,76 euros à compter d’août 2023, par conséquent, - condamne [E] [V] à lui payer la somme de 14.044,63 euros au titre du trop-versé des loyers et 787,84 euros au titre du dépôt de garantie, - condamne [E] [V] à lui payer la somme de 3.375 euros au titre du dépôt de garantie majoré, déduction faite de la somme de 787,84 euros, subsidiairement, - condamne [E] [V] à lui payer la somme de 3.145,23 euros au titre du dépôt de garantie majoré, déduction faite de la somme de 787,84 euros, en tout état de cause, - condamne [E] [V] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre des dommages-intérêts, - condamne [E] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - assortisse ces sommes du taux d’intérêt légal de droit à compter du 5 août 2020, - ordonne l’exécution provisoire, - condamne [E] [V] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, [L] [N] expose que le loyer stipulé au bail du 5 août 2020 ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers, applicable à un logement de 2 pièces, le balcon n’étant pas incorporé à la surface habitable et le bail ne prévoyant pas de complément de loyer pour cet élément, ce qui fonde sa demande de restitution des loyers et d’une partie du dépôt de garantie, trop-versés. En réponse aux demandes reconventionnelles du bailleur, [L] [N] expose que la salle de bain souffre d’un manque d’étanchéité structurel, en raison des travaux de rénovation du bailleur qui ont modifié les lieux. Elle souligne avoir correctement entretenu les lieux loués, que les plaques de cuisson sont en état de fonctionnement et que les traces constatées correspondent à une vétusté normale, que le parquet est en bon état, que l