Loyers commerciaux, 6 juin 2024 — 22/07817

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/07817 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLEO

N° MINUTE : 2

Assignation du : 23 Juin 2022

Jugement en fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [J] [M] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0002

DEFENDEUR

Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Paul BESSIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0424

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 mai 2013, Mme [B] [M], en sa qualité d'usufruitière, et Mme [J] [M], en sa qualité de nue-propriétaire, ont donné à bail commercial en renouvellement à M. [V] [G], venant aux droits de la société EUROR, un local dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 12], pour une durée de neuf ans du 1er février 2013 au 31 janvier 2022, l'exercice de l'activité de « bijouterie, horlogerie, orfèvrerie et articles de [Localité 11] » et un loyer annuel de 12 300 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 29 juillet 2021, Mme [J] [M], devenue seule propriétaire du local à la suite du décès de Mme [B] [M], a donné congé à M. [V] [G] pour le 31 janvier 2022 à minuit et lui a offert le renouvellement du bail à compter du 1er février 2022, moyennant un loyer annuel de 24 000 euros hors taxes et hors charges.

Par mémoire préalable notifié le 13 avril 2022, Mme [J] [M] a sollicité la fixation du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 24 000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er février 2022 en soutenant que les très importants travaux effectués [Adresse 14] avaient eu pour conséquence une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

Dans un mémoire en réponse M. [V] [G] a sollicité la fixation du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 14 067,34 euros.

Puis, par acte d'huissier de justice signifié le 23 juin 2022, Mme [J] [M] a assigné M. [V] [G] à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 19 janvier 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment :

- constaté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er février 2022 ; - désigné en qualité d' expert M. [S] [O] en lui donnant notamment pour mission de : * procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, notamment en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, * rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er février 2022 au regad des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, * donner son avis sur le montant du loyer plafonné à la date du 1er février 2022, suivant les indices applicables en précisant les termes et modalités de son calcul ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.

L'expert a déposé son rapport le 27 décembre 2023.

L'affaire a été rappelée à l'audience du juge des loyers commerciaux du 3 avril 2024 à laquelle Mme [J] [M] et M. [V] [G] étaient représentés par leur avocat.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, Mme [J] [M] demande au juge des loyers commerciaux de :

- fixer le loyer annuel renouvelé, en principal, à la somme de 22 512 euros à compter du 1er février 2022, avec intérêts au taux légal sur les compléments échus et impayés ; - dire que le dépôt de garantie devra être porté à la somme représentant six mois de loyers ; - condamner M. [V] [G] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner en tous les dépens y compris les frais d'expertise.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, M. [V] [G] demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail à la somme de 13 611,08 euros à compter du 1er février 2022 ; - condamner Mme [J] [M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [M] aux entiers dépens.

Les moyens développés par les parties à l’appui de leurs prétentions sont exposés dans les motifs du jugement.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2024.

MOTIFS

1- Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail renouvelé

Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord