2ème chambre 2ème section, 6 juin 2024 — 20/08608

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 20/08608 N° Portalis 352J-W-B7E-CSXIF

N° MINUTE :

Assignation du : 03 Août 2020

JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [R] [B] épouse [I] [Adresse 6] [Localité 13]

Représentée par Maître Jérôme DAGORNE de la SELEURL DAGORNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0240

DÉFENDEURS

Maître [C] [G] [Adresse 3] [Localité 13]

Maître [X] [Z] [Adresse 7] [Adresse 7]

Représentées par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435

Monsieur [U] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] (ROYAUME UNI)

Représenté par Maître Ariane DE GUILLENCHMIDT GUIGNOT de la SELEURL AGG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #PN702

Décision du 06 Juin 2024 2ème chambre N° RG 20/08608 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSXIF

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président Monsieur Robin VIRGILE, Juge Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistés de Madame Sylvie CAVALIE, greffière lors des débats et de Madame Adélie LERESTIF, greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 07 Mars 2024, présidée par Jerôme HAYEM et tenue publiquement, rapport a été fait par Sarah KLINOWSKI, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le06 Juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [A] veuve [L] (ci-après Madame [T] [L]), qui avait été placée sous tutelle par décision du 25 mars 2013, est décédée le [Date décès 5] 2019 à [Localité 13] à l’âge de 94 ans sans laisser de postérité.

Par testament authentique reçu le 14 avril 2011 par Maître [C] [G] et Maître [X] [Z], notaires à [Localité 12], Madame [T] [L] avait institué son neveu, Monsieur [U] [K], en qualité de légataire universel, et son ancienne auxiliaire de vie et voisine, Madame [R] [B] épouse [I] (ci-après Madame [R] [I]), en qualité de légataire à titre particulier d’un appartement dans lequel elle résidait, situé [Adresse 1] en ces termes : « J’institue pour légataire universel mon neveu [U] [K] demeurant [Adresse 2], Royaume-Uni. Je lègue à Madame [I] [R], demeurant [Adresse 1], née le [Date naissance 4] 1966, l’appartement dont je suis propriétaire au [Adresse 1] avec la cave. J’ai pris cette décision en pleine possession de mes facultés mentales en reconnaissance de l’affectueux soutien qu’elle m’a apporté jour et nuit pendant des années, comme si elle était ma propre fille dont je lui suis infiniment reconnaissante. J’espère qu’elle pourra y vivre avec sa famille ou en faire l’usage qu’elle jugera convenable pour elle et les siens, en pensant à moi après ma disparition ». Décision du 06 Juin 2024 2ème chambre N° RG 20/08608 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSXIF

En outre, par lettre manuscrite de Madame [T] [L], datée du 19 juin 2012, Madame [R] [I] avait été rendue bénéficiaire de contrats d’assurance-vie. Ce codicille était rédigé de la manière suivante : « en pleine possession de mes facultés intellectuelles, je déclare faire bénéficier de mes assurances vie Madame [R] [I] pour l’aider à payer les taxes de l’appartement que je lui ai légué le 14 avril 2011 ».

L’actif successoral se compose de l’appartement susvisé, de deux garages situés à [Localité 8], d’une maison à [Localité 9] dont Madame [T] [L] était usufruitière, de deux contrats d’assurance vie et de comptes bancaires à [11].

Par exploit introductif d’instance du 3 août 2020, Madame [R] [I] a fait assigner Monsieur [U] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de délivrance de son legs.

Par acte du 10 juin 2021, elle a fait assigner en intervention forcée les notaires instrumentaires, Maître [C] [G] et Maître [X] [Z].

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 janvier 2024, Madame [R] [I] sollicite du tribunal, au visa des articles 909, 971, 972, 1014 et 1240 du code civil, de : Dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;En conséquence, Ordonner la délivrance de son legs ; En tout état de cause, Condamner Monsieur [K] à supporter l’ensemble des frais, taxes, droits et pénalités qui seront de facto mis à sa charge en conséquence de la résistance abusive du légataire universel à savoir :pénalités de retard sur les droits de succession et majorations dues par elle sur la succession de Madame [L] dont il sera demandé sa condamnation depuis le mois de janvier 2020,toutes les charges de copropriété et impôts dus relatifs à l’appartement concerné depuis le mois de janvier 2020 selon décompte de succession de Me GOFFARD outre celles à venir jusqu’à ce qu’elle puisse emménager dans l’appartement du [A