PCP JCP fond, 23 mai 2024 — 23/05764

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emmanuelle RETZBACH Me Nabil KENANA

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/05764 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KFY

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le jeudi 23 mai 2024

DEMANDERESSE Madame [A] [K] épouse [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle RETZBACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2157

DÉFENDEURS Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nabil KENANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #

Madame [E] [L] épouse [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nabil KENANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 mai 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 23 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05764 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KFY

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2014, avec effet le même jour, [A] [N], née [K], a donné à bail à [G] [M] et [E] [L], épouse [M], un appartement dans l’immeuble sis [Adresse 1], pour une durée de trois ans.

Un dépôt de garantie de 1.950 euros a été versé.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 21 novembre 2018, [G] [M] a sollicité le remplacement des fenêtres par des fenêtres en double vitrage.

Les loyers n’ont pas été régulièrement payés.

Par exploit de commissaire de justice en date du 17 janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 10.696 euros.

Par exploit de commissaire de justice en date du 5 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire et un commandement de produire l’attestation d’assurance. Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination de prévention des expulsions locatives le 6 avril 2023. Les locataires ont justifié de leur assurance habitation.

Par exploit en date du 27 juin 2023, [A] [N], née [K], a fait délivrer une assignation devant le juge des contentieux de la protection. Ceet assignation, dénoncée à la commission de coordination de prévention des expulsions locatives le 28 juin 2023, a été enrôlée sous le numéro RG 23/5764.

Par exploit en date du 5 juillet 2023, les époux [M] ont fait assigner la bailleresse devant le juge des contentieux de la protection. Cette assignation a été enrôlée sous le numéro RG 23/8772.

Par exploit de commissaire de justice en date du 12 octobre 2023, [A] [N], née [K], a fait délivrer un congé pour reprendre les lieux et y habiter.

Les époux [M] ont quitté les lieux et la remise des clés et l’état des lieux de sortie ont eu lieu le 21 novembre 2023.

Les affaires portant les numéros RG 23/5764 et 23/8772 ont été jointes sous le premier numéro RG 23/5764, à l’audience du 5 décembre 2023.

A l’audience du 3 avril 2024, [A] [N], née [K], a sollicité du juge des contentieux de la protection qu’il : A titre principal, - constate l’acquisition de la clause résolutoire en conséquence du commandement de payer du 5 avril 2023, - en conséquence, constate la résiliation du bail du 13 octobre 2014, à compter du 6 avril 2023, - condamne in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 35.352,47 euros, corrrespondant au montant des loyers et charges et des indemnités d’occupation impayés au 21 novembre 2023 inclus, outre les intérêts légaux en application de l’article 1231-6 et 1344-1 du code civil; - enjoigne aux défendeurs in solidum de lui communiquer ou à son conseil leur nouvelle adresse, ainsi que pour chacun d’eux, un justificatif de domicile à chaque changement de domicile, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu’à réglement de l’intégralité des condamnations mises à leur charge, - condamne in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 25.069 euros au titre des travaux de remise en état de l’appartement, - dise n’y avoir à restitution du dépôt de garantie d’un montant de 1.950 euros, - condamne in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 2.000 euros au titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive; - déboute les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, A titre subsidiaire, - limite l’indemnité allouée au trouble de jouissance des locataires à 1.000 euros, - ordonne la compensation des dettes à concurrence des obligations de chacune des parties l’une envers l’autre en application des articles 1348 et suivants du code civil; En tout état de cause, - condamne in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’articl