Service des référés, 7 mai 2024 — 24/51811

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51811 N° Portalis 352J-W-B7H-C3TEM

N° :

Assignation des : 05 et 09 Janvier 2024

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[1] Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 mai 2024

Par Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DEMANDEUR

E.P.I.C. EAU DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Léa DUHAMEL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #T07

DEFENDEURS

Comité Social et Economique EPIC EAU DE [Localité 7] pris en la personne de Monsieur [Z] [L], secrétaire [Adresse 2] [Localité 4]

Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Localité 6]

Monsieur [T] [V] [Adresse 3] [Localité 5]

représentés par Maître Valérie LANES de l’AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocats au barreau de PARIS - #C2185

INTERVENANT VOLONTAIRE

Syndicat CGT des personnels actifs de l’EPIC EAU DE [Localité 7] pris en la personne de Monsieur [T] [V], secrétaire général [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Valérie LANES de l’AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocats au barreau de PARIS - #C2185

DÉBATS

A l’audience du 02 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente, assistée de Carla RODRIGUES, Greffière, lors des débats et de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffière, lors de la mise à disposition,

EXPOSE DU LITIGE

L’établissement public industriel et commercial (EPIC) EAU DE [Localité 7] a succédé à compter du 1er janvier 2010 à la société d’économie mixte EAU DE [Localité 7].

Il est l’opérateur unique du service de l’eau à [Localité 7]. Le 10 novembre 2023, Messieurs [H] et [V], élus titulaires eu CSE déclenchaient quatre alertes pour danger grave et imminent qu’ils consignaient dans le registre prévu à cet effet : une alerte au sein du service DIMET (département immobilier et environnement de travail), aux termes de laquelle ils indiquaient « les salariés de ce service sont exposés physiquement et moralement. Cela est dû aux dysfonctionnements de l’organisation opérationnelle qui génère des situations de souffrance au travail et des situation accidentogènes, charge de travail non évaluée, absence de moyen, polyvalence exacerbée ». (Alerte n° 10)Une alerte portant sur les travailleurs isolés de l’EPIC EAU DE [Localité 7] aux termes de laquelle ils mentionnaient : « Aucune identification des postes de travail concernés. Atteinte à l’intégrité physique et psychique des travailleurs isolés. Absence de procédure pour l’organisation de secours. Non-conformité au R.4543-19. Aucune mesure de prévention et protection spécifique. Achat de 80 dispositifs DATI sans information, ni consultation du CSE. Absence de cartographie espaces confinés… ». (Alerte n° 11) Une alerte portant sur les travailleurs intervenant dans les espaces confinés motivée comme suit : « Atteinte à l’intégrité physique et psychique des travailleurs intervenant dans les espaces confinés. Absence de définition précise pour Eau de [Localité 7] de l’espace confiné. Plusieurs ouvrages restent à définir. Non-respect de la recommandation INRS ». (Alerte n° 12) Une alerte portant sur les travailleurs reconnus RQTH, motivée comme suit : « Atteinte à l’intégrité physique et psychique des salariés RQTH à travers un traitement ne favorisant pas leur maintien dans l’emploi et générant une mise sous pression. Absence de cadre spécifique avec des dispositions et process bien identifiés en termes de parcours à Eau de [Localité 7]. Intégration, formation, suivi, accompagnement tout au long de la vie professionnelle. L.5213 du Code du travail. Ils subissent en exemple : mise en demeure, déstabilisation à l’EAR, évolution professionnelle non valorisée, harcèlement ». (Alerte n° 13) La dernière alerte était levée le 16 novembre 2023 tandis que les trois premières étaient maintenues.

Par acte extra judiciaire du 9 janvier 2023, l’EPIC EAU DE [Localité 7] assignait le CSE ainsi que Messieurs [H] et [V] devant le juge des référés aux fins de voir déclarer sans objet les alertées référencées 10, 11 et 12 du 10 novembre 2023.

Aux termes de ses conclusions développées à l’audience, l’EPIC EAU DE [Localité 7] demande au juge des référés de : - JUGER irrecevable l’intervention volontaire du syndicat CGT - JUGER valables les assignations délivrées et signifiées à Messieurs [V] et [H] - JUGER recevables l’action et les demandes de l’EPIC EAU DE [Localité 7] - RECEVOIR l’EPIC dans ses demandes - DECLARER sans objet les alertes référencées n°10,11,12 du 10 novembre 2023 - CLOTURER les procédures de traitement des 3 alertes susvisées - DEBOUTER les défendeurs de leurs demandes reconventionnelles - CONDAMNER le CSE de l’EPIC EAU DE [Localité 7] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. A titre subsidiaire : Dans l’hypothèse où par extraordinaire le Tribunal refuse