Loyers commerciaux, 6 juin 2024 — 21/10655

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/10655 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBWF

N° MINUTE : 3

Assignation du : 27 Juillet 2021

Jugement en fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024

DEMANDERESSES

Madame [D] [O] veuve [U] [Adresse 3] [Localité 5]

Madame [N] [U] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 7]

Toutes les deux représentées par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

DEFENDERESSE

S.A.S.U. BLE ET MIEL [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Me Jérôme JAMARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0529

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Avril 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 août 2005, M. [R] [U], aux droits duquel se trouvent Mme [D] [O] épouse [U] et Mme [N] [U] épouse [H] (ci-après les consorts [U]), a donné à bail commercial à M. [W] [M] et Mme [V] [P], aux droits desquels se trouve la société BLE & MIEL à la suite d'une cession de fonds de commerce consentie par leur société, la SAS MAISON ELLINI par acte du 2 juillet 2019, des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Localité 12], [Adresse 6] - [Adresse 2], pour une durée de neuf ans du 30 août 2005 au 29 août 2014, l'exercice de l'activité de « BOULANGERIE, PATISSERIE, CONFISERIE, CHOCOLATERIE, SANDWICHERIE ET GLACIER ainsi que la vente connexe de boissons sans alcool » et un loyer annuel de 13.600 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d’huissier de justice signifié le 29 mai 2019, les consorts [U] ont donné congé au liquidateur judiciaire de la société MAISON ELLINI, aux droits duquel est venue la société BLE & MIEL, pour le 31 décembre 2019 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020 moyennant un loyer annuel de 90.000 euros hors taxes et hors charges.   Par mémoire préalable notifié le 27 octobre 2020 par lettre recommandée avec avis de réception, les consorts [U] ont sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 73.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2020.

Par mémoire en réponse notifié le 6 avril 2021, la société BLE & MIEL a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé, pour la partie commerciale, à 17.885 euros à compter du 1er janvier 2020 et, pour la partie logement, à 13.017 euros à compter de la réalisation des travaux de mise aux normes, soit un loyer annuel total de 30.902 euros.

Par acte d’huissier de justice signifié le 27 juillet 2021, les consorts [U] ont assigné la société BLE & MIEL à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 04 mars 2022, le juge des loyers commerciaux a notamment : - constaté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020 ; - dit que le loyer renouvelé sera fixé à la valeur locative en raison de la durée du bail écoulé ; - désigné en qualité d'expert M. [S] [K] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2020 en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.

L'expert a déposé son rapport le 10 mai 2023.

Après renvoi à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du juge des loyers commerciaux du 5 avril 2024 à laquelle les consorts [U] et la société BLE & MIEL étaient représentés par leur avocat.

Dans leur dernier mémoire régulièrement notifié, les consorts [U] demandent au juge des loyers commerciaux de : - débouter la société BLE & MIEL de ses demandes ; - fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 64.560 euros par an, hors charges, hors taxes, en principal ; - dire que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence ; - condamner la société à leur payer les intérêts au taux légal sur les arriérés de loyers depuis la date de la demande en justice et leur capitalisation pour ceux dus depuis une année entière ; - condamner la société BLE & MIEL aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d’expertise ; - rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société BLE & MIEL demande au juge des loyers commerciaux de : - se déclarer incompétent ; - débouter les consorts [U] de leurs demandes ; - condamner in solidum les consorts [U] à lui payer la somme de 5.000 euros par application de1’ar