7ème chambre 1ère section, 21 mai 2024 — 20/13343

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG 20/13343 N° Portalis 352J-W-B7E-CTQC7

N° MINUTE :

Assignation du : 22 Décembre 2020

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2024 DEMANDERESSE

S.N.C. PAPSO V [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175

DÉFENDERESSE

S.A.S. GA PROMOTION [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513

Décision du 27 Février 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 20/13343 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTQC7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Marie MICHO, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS et PROCEDURE

La SNC PAPSO V a conclu le 8 novembre 2017 avec la SAS GA PROMOTION un contrat de promotion immobilière dans le cadre de la construction d’un bâtiment E à usage principal de bureaux et de locaux de recherche et de développement au sein d’un ensemble immobilier dont elle est propriétaire sis [Localité 4], [Adresse 1] pour un prix de 43 000 000 euros HT.

Cinq avenants ont ultérieurement été signés les 2 octobre 2018, 29 avril 2019, 10 octobre 2019, 10 avril 2020 et 23 septembre 2020.

Le délai de réalisation initialement de 16 mois au plus tard à compter de la mise à disposition du terrain par le maître de l’ouvrage a été prolongé à deux reprises portant in fine la date d’achèvement des travaux au 6 mars 2020.

Les parties ont en outre convenu d’une augmentation du prix en considération de travaux supplémentaires ou de travaux modificatifs, fixant celui-ci en son dernier état à 47 548 846 euros HT.

Le bâtiment a été livré le 16 mars 2020 avec réserves.

La société PAPSO V l’a donné à bail à la société MDBA.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 septembre 2020, la société PAPSO V a demandé à la société GA PROMOTION la déduction d’une somme de 3 116 272,90 euros sur les sommes lui restant dues au titre notamment des pénalités de retard et de divers préjudices du fait de ce retard et de malfaçons.

Par courrier du 29 septembre 2020, la société GA PROMOTION a refusé de donner suite à cette demande et a mis en demeure la société PAPSO V de lui payer une somme de 1 501 172, 30 euros TTC au titre du solde de ses honoraires.

Les parties n’ayant pu parvenir à un accord, la société PAPSO V a, par acte d’huissier délivré le 22 décembre 2020, assigné la société GA PROMOTION en indemnisation devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 mars 2021, la société PAPSO V a mis la société GA PROMOTION en demeure de lever les réserves et de reprendre des malfaçons survenues ultérieurement à la livraison.

Parallèlement, la société PAPSO V a assigné, par actes d’huissier du 16 mars 2021 la société GA PROMOTION et la société GA ENTREPRISE devant le Tribunal judiciaire de PARIS. Dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 15 mars 2022 désigné Monsieur [Z] [B] [S] en qualité d’expert pour examiner les désordres et réserves de parfait achèvement.

Les parties ont signé un procès-verbal de levée des réserves le 29 août 2022.

La société PAPSO V a réglé à la société GA PROMOTION le solde du prix au mois de septembre 2022.

L’expertise judiciaire est toujours en cours.

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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 février 2023, la société PAPSO V demande au tribunal de : - condamner la société GA PROMOTION à lui verser les sommes suivantes : * 845 000 euros au titre des pénalités contractuelles de retard, * 475 552 euros au titre des indemnités contractuelles de retard en réparation des préjudices subis, * 263 252 euros au titre des conséquences des coupures d’électricité, * 483 381, 30 euros au titre du sous-dimensionnement de l’équipe de promotion, * 922 746, 40 euros au titre de l’absence de maîtrise d’oeuvre en phase d’exécution, * 159 388, 80 euros au titre du surcoût d’encadrement, somme à parfaire jusqu’à l’achèvement du chantier, - rappeler que les condamnations qui pré