PCP JCP fond, 23 mai 2024 — 23/09182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dominique BENATTAR ANGIBAUD

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Hela KACEM

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09182 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MTR

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le jeudi 23 mai 2024

DEMANDEUR Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Dominique BENATTAR ANGIBAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0552

DÉFENDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 mai 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 23 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09182 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MTR

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 6 mars 2023, à effet le même jour, la société ELOGIE SIEMP a donné à bail à [A] [R] un appartement à usage d’habitation, sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 487,87 euros, outre une provision mensuelle pour charges et autres sommes de 94,81 euros.

Le 22 mars 2023, [A] [R] a déposé une main courante relative à des évènements intervenus dans la nuit du 9 au 10 mars 2023, l’ayant opposé à son voisin, Monsieur [B].

Le 15 mars 2023, [A] [R] a sollicité son relogement en urgence.

Par exploit en date du 6 septembre 2023, [A] [R] a fait assigner la société ELOGIE SIMP devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de : - la voir condamner à lui rembourser les loyers, charges et accessoires réglés depuis la prise d’effet du bail, soit la somme de 7.606,41 euros, la somme de 10.000 euros au titre des dommages intérêts, - lui enjoindre de procéder, dans le délai de quinzaine à compter du jugement à intervenir, à son relogement dans des conditions de logement identiques et dans le même arrondissement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à une proposition adaptée, - condamner la société ELOGIE SIEMP à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - ne pas voir écarter l’exécuton provisoire de droit du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, [A] [R] indique que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un logement dont la jouissance est paisible. Il mentionne que le bailleur lui a délibéremment caché la présence d’un voisin à l’origine de troubles de jouissance dans l’immeuble, situation qu’il a découverte en étant victime d’agissements de ce voisin, Monsieur [B]. Il souligne ne plus avoir pu retourner dans les lieux après cet évènement. [A] [R] explique que le bailleur a manqué à son obligation d’information précontractuelle et à son obligation de délivrance d’un logement dont la jouissance est paisible. La société ELOGIE SIEMP sollicite le rejet des demandes de [A] [R], sa condamnation à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société ELOGIE SIEMP souligne ne pas avoir d’obligation d’information de la situation de ses autres cocontractants envers ses cocontractants et qu’elle n’avait donc pas l’obligation d’informer le demandeur, Monsieur [R], de l’attitude de Monsieur [B] en général et de l’existence d’une procédure, ni de son fondement, contre Monsieur [B]. Elle souligne avoir pris en compte la demande de mutation de logement formulée par [A] [R] mais ne pas avoir pu y répondre immédiatement en raison du nombre de logements dont elle dispose. Elle rappelle que le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour attribuer un logement conventionné, a fortiori correspondant aux critères du demandeur.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

L’affaire, appelée à l’audience du 3 avril 2024, a été mise en délibéré au 23 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de dommages intérêts

L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Il doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement [...].

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’esp