PCP JCP ACR référé, 22 mai 2024 — 23/03568

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier BROCHARD Monsieur [Z] [S]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/03568 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZV3M

N° MINUTE : 1/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 mai 2024

DEMANDERESSE ELOGIE-SIEMP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE,prise en la personne de Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P208

DÉFENDEURS Madame [G] [B] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Olivier BROCHARD,avocat au barreau de PARIS, vestiaire C 944 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 75101 001 2023 010681 du 16/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Monsieur [Z] [S] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] (dernière adresse connue) non comparant, ni représenté

Madame [K] [S] demeurant chez Mme [B] [G] [Adresse 3] assistée de Maître Olivier BROCHARD, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C 944 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 75101 001 2023 010396 du 16/05/2023 modifiée le 20/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Décision du 22 mai 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/03568 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZV3M

COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 mars 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 mai 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 22 mai 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/03568 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZV3M

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2015, la société ELOGIE devenue ELOGIE-SIEMP a consenti à Madame [G] [B] et Monsieur [Z] [S] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Bâtiment 2 - Escalier B - Porte 8).

Un commandement de payer la somme de 2.830,07 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 30 novembre 2022 à Madame [G] [B].

Par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2023, la société ELOGIE-SIEMP a fait assigner Madame [G] [B] et Monsieur [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner en conséquence leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef des lieux avec l'aide de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ; - ordonner, à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble de son choix aux frais, risques et périls des défendeurs ou dire que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 3.951,91 euros au titre de l'arriéré locatif (échéance de janvier 2023 incluse) ; - fixer à compter du 1er février 2023 l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer contractuel augmenté de la provision sur charges et condamner solidairement par provision Madame [G] [B] et Monsieur [Z] [S] au paiement des sommes dues de ce chef jusqu'à libération définitive des lieux ; - les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Appelée à l'audience du 30 juin 2023, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 octobre 2023 puis du 27 novembre 2023, du 1er février 2024 et enfin du 21 mars 2024 afin de permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 21 mars 2024, la société ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, sollicite de : - débouter Madame [G] [B] et Madame [K] [S] de l'intégralité de leurs demandes ; - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [G] [B] et Monsieur [Z] [S] et celle de tous occupants de leur chef des lieux avec l'aide de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ; - ordonner, à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble de son choix aux frais, risques et périls des défendeurs ou dire que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 11.271,30 euros au titre de l'arriéré locatif ; - fixer à compter du 1er mars 2024 l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer contractuel augmenté de la provision sur charges et