PCP JCP fond, 23 mai 2024 — 23/08827

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Suzanne BENTO CARRETO

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/08827 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JHE

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le jeudi 23 mai 2024

DEMANDERESSE EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH , ayant son siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS Madame [V] [N] [Y] EPOUSE [C], demeurant [Adresse 3] comparante en personne assistée de Maître Suzanne BENTO CARRETO de la SELARL FBC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1806

Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Maître Suzanne BENTO CARRETO de la SELARL FBC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1806

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2024

Décision du 23 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08827 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JHE

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 mai 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 6 juin 2013, à effet le 13 juin 2013, l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à [E] [C] et [V] [Y], épouse [C] un appartement à usage d’habitation, [Adresse 3]

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, soit la somme de 2.624,95 euros, correspondant au solde dû sur les loyers impayés au 1er août 2022. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d’impayés par la voie électronique, le 7 septembre 2022.

Par procès-verbal de constat en date du 16 avril 2019, Maître [U] a indiqué avoir rencontré dans les lieux loués [G] [Y], mère de la locataire en titre, et non les locataires en titre. L’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH a fait constater les conditions d’occupation des lieux par procès-verbaux des 27 septembre 2022 et 10 mars 2023. Par exploit en date du 20 juillet 2023, notifié au représentant de l’Etat dans le département conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par la voie électronique le 25 juillet 2023, l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH a fait assigner [E] [C] et [V] [Y], épouse [C], à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.

A l’audience du 3 avril 2024, l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH a sollicité de : - débouter les époux [C] de leurs demandes, fins et prétentions; - voir condamner solidairement ou à défaut in solidum les époux [C] à lui payer la somme de 3.507,31 euros au 25 mars 2024, terme de février 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire, - voir ordonner la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers, défaut d’occupation personnelle du logement et cession illicite du bail, à défaut, voir constater l’acquisition de la clause résolutoire; - voir ordonner la libération des lieux et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ; - voir ordonner à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion des époux [C] ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, si besoin est, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier; - voir dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - voir condamner solidairement ou à défaut in solidum [E] [C] et [V] [Y], épouse [C], à payer une indemnité d’occupation égale au dernier loyer mensuel indexé, plus charges du contrat de bail, à compter du lendemain de la date de résiliation dudit contrat jusqu’à complète libération des lieux ; - voir condamner in solidum [E] [C] et [V] [Y], épouse [C], aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation, ainsi qu’à payer une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH a mentionné que les locataires en titre n’habitaient pas les lieux, ne réglaient pas régulièrement le loyer et avaient cédé le bail à la mère de madame [C]. [V] [Y], épouse [C], et [E] [C] ont sollicité du juge qu’il rejette toutes les demandes de [Localité 4] HABITAT OPH, les autorise à se libérer de leur dette en 36 mensualités, ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire, écarte l’exécution provisoire de la décision à intervenir, et laisse à chaque partie les frais engagés au titr