18° chambre 1ère section, 6 juin 2024 — 22/11460

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/11460 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3MB

N° MINUTE : 5

Assignation du : 16 septembre 2022

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. CINEMAGE GESTION [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0249

DEFENDERESSE

S.C.I. REAUMUR COMMERCE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Laurent CREHANGE de la SELAS CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1312

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 29 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 21 décembre 2010, la SCI REAUMUR-COMMERCE a donné à bail à Monsieur [V] [D], agissant au nom et pour le compte de la société CINEMAGE GESTION, en cours de formation, des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2011.

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Par acte d’huissier du 20 mai 2022, la société SCI REAUMUR-COMMERCE a délivré à la société CINEMAGE GESTION un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 64.420,42 euros en principal au titre de l’arriéré locatif, incluant un arriéré d’indexation du loyer pour la période 2016-2021 qui n’avait pas été réclamé avant 2021.

Considérant que le commandement de payer, en ce qu’il repose sur une indexation rétroactive irrégulière, a été établi de mauvaise foi, la société CINEMAGE GESTION a, par exploit d’huissier du 16 juin 2022, assigné la société SCI REAUMUR-COMMERCE devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire, aux fins notamment de : - la juger recevable et bien fondée en ses demandes, - à titre principal, juger que le commandement de payer qui lui a été signifié par acte d’huissier du 20 mai 2022 à la demande de la SCI REAUMUR-COMMERCE a été mis en œuvre de mauvaise foi, de sorte qu’il ne saurait produire le moindre effet, - déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié par acte d’huissier du 20 mai 2022, à la demande de la SCI REAUMUR-COMMERCE, - déclarer nulle et de nul effet la clause d’indexation insérée au contrat de bail, en ce qu’elle ne varie qu’à la hausse, - juger que le loyer annuel hors taxes et hors charges est de 48.000€, - à titre subsidiaire, suspendre les effets de la clause résolutoire mise en œuvre suivant le commandement de payer qui lui a été signifié par acte d’huissier du 20 mai 2022 à la demande de la SCI REAUMUR-COMMERCE,

- lui accorder 24 mois de délais pour satisfaire aux causes du commandement qui lui a été signifié par acte d’huissier du 20 mai 2022 à la demande de la SCI REAUMUR-COMMERCE, - en tout état de cause, débouter la SCI REAUMUR – COMMERCE de ses éventuelles demandes, fins et conclusions, - condamner la SCI REAUMUR-COMMERCE à lui payer la somme de 5.000€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI REAUMUR-COMMERCE aux entiers dépens de l’instance, - écarter l’exécution de plein droit de la décision à intervenir, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à ses demandes.

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/07585.

Parallèlement à cette procédure, par acte d’huissier du 30 mai 2022, la société CINEMAGE GESTION a délivré à la société SCI REAUMUR-COMMERCE une demande de renouvellement du bail à effet au 1er juillet 2022 aux mêmes charges, conditions et clauses.

Par acte d’huissier du 30 juin 2022, la société SCI REAUMUR-COMMERCE a délivré à la société CINEMAGE GESTION un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, lui déniant tout droit au paiement d’une indemnité d’éviction.

Par acte extrajudiciaire du 16 septembre 2022, la société CINEMAGE GESTION a assigné la société SCI REAUMUR-COMMERCE devant le tribunal judiciaire de Paris en contestation du congé avec refus de renouvellement, aux fins notamment de : - la voir juger recevable et bien fondée en ses demandes, - juger que le congé avec refus de renouvellement qui lui a été signifié par acte d’huissier du 30 juin 2022, n’est pas fondé sur un motif grave et légitime, - en conséquence, déclarer le congé avec refus de renouvellement du 30 juin 2022 non fondé, - juger qu’elle a droit au paiement d’une indemnité d’éviction indemnisant le non-renouvellement de son contrat de bail, - juger qu’elle a droit au maintien dans les lieux loués, aux conditions et