Service des référés, 3 juin 2024 — 24/51935

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51935 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IF3

N° : 9

Assignation du : 05 Mars 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2024

par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS

Madame [T] [W] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 6]

Monsieur [S] [W] [Adresse 4] [Localité 7]

représentés par Me Sophie VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS - #C2352, avocat postulant et par Me Gaëlle PIOLOT, avocat au barreau d’ANNECY -41 avenue du Parmelan 74000 ANNECY, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [J] [Y] veuve [W] [Adresse 15] [Localité 20]

représentée par Maître Hélène POIVEY LECLERCQ de la SELARL POIVEY-LECLERCQ ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #B0656

DÉBATS

A l’audience du 06 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Monsieur [E] [W], né le 17 décembre 1934 à [Localité 19], est décédé le 4 septembre 2023.

Il a laissé pour lui succéder : - son conjoint survivant, Madame [J] [Y] veuve [W], - ses deux enfants nés d’un premier lit, Monsieur [S] [W] et Madame [T] [W] épouse [P].

Le 14 décembre 2023, l'acte notoriété a été dressé par Maître [C] [G] [K], notaire.

Le 14 décembre 2023, un inventaire a été réalisé, par Maître [O] [H], notaire associée à [Localité 18], en présence de Maître [F] [X], notaire à [Localité 8].

Le opérations d'inventaire n'ayant pas pu s'achever le 14 décembre 2023, le 20 décembre 2023, Maître [X], notaire de Madame [T] [W] épouse [P] et Monsieur [S] [W], a adressé un mail Maître [O] [H], notaire de Madame [J] [Y] veuve [W], afin de proposer une mise à disposition des archives les 15 et 16 janvier 2024 au domicile du défunt. Il a été également proposé la date du 20 janvier 2024 afin de procéder aux opérations d’inventaire dans la résidence secondaire du défunt à [Localité 13].

Par courrier électronique du 12 janvier 2024, Maître [G] a fait savoir à Maître [X] que Madame [J] [Y] veuve [W] ne souhaitait pas laisser accès à son domicile.

Le 15 janvier 2024, Madame [T] [W] épouse [P] et Monsieur [S] [W] se sont néanmoins rendus au domicile de Madame [J] [Y] veuve [W] en compagnie d'un huissier qui a constaté que les demandeurs n'avaient pu avoir accès à l’appartement, ayant sonné à l'interphone de l’immeuble sans obtenir de réponse.

Le 19 janvier 2024, Madame [T] [W] épouse [P] et Monsieur [S] [W] ont fait délivrer à Madame [J] [Y] veuve [W] une sommation de faire et une convocation afin de pouvoir prendre connaissance des archives et documents conservés par elle et ayant appartenu à leur père les vendredi 26 janvier 2024 et lundi 29 janvier 2024 à partir de 8 heures 30.

Par protestation à sommation du 25 janvier 2024, Madame [J] [Y] a indiqué qu'elle ne pouvait pas se rendre disponible les 26 et 29 janvier 2024 en raison de son état de santé et qu’elle proposerait des dates ultérieurement.

Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, Madame [T] [W] épouse [P] et Monsieur [S] [W] ont fait assigner Madame [J] [Y] veuve [W], devant le juge des référés aux fins de :

AUTORISER un huissier en la personne de la SELARLU Astrid DESAGNEAUX, huissiers de justice [Adresse 2] à [Localité 20] ou tout autre commissaire de justice qu’il plaira de désigner, à se rendre sur les lieux sis [Adresse 15] et constituant le dernier domicile du défunt, et de PENETRER, tant dans le domicile situé au [Adresse 15], au besoin accompagné d’un serrurier, ainsi que dans le garage situé dans la cour de l’immeuble, afin de : - SAISIR et CONSERVER en son étude les documents et classeurs listés en pièce 24 annexée et selon photos prises lors de l’inventaire réalisé chez le défunt le 14 décembre 2023 * se trouvant dans la chambre du couple et dans la chambre d’amis et intitulés : - [Localité 13] - Barclays - Achat divers, factures - [N] ACI - [Localité 13] Hermitage, charges assemblées actes - [Localité 13] emploi services charges - Local [Adresse 15] , charges - ? - ISF 2011/2012/2013/2014/2015/2016/2017 - ? - Médecins [E] - CH lot 11 - FNACA anciens algérie - [Adresse 15] Phone EDF télé - Parkings Chaillot - Local [Adresse 15] assemblées - IMPOTS 2013/2014/2015/2016/2017/2018/2019/2020 - AMERICAN EXPRESS - [Localité 13] Hermitage EDF téléphone, eau travaux - Litiges divers - SNG - Impôts déclarations en cours - Actes - Voyages factures documentation - Hôpitaux [J] - SCI [Z] - ABAS VENTE - ASSURANCE VIE - CIC assurances 2 e année - Retraite [N] - CIC assurance 6 année - Love - Notices cuisine Mutuelle - [Adresse 15] Cuisine - Santé [N] - [E] sécurité sociale - ACI 2004 - Télévision - Live box - Mutuelle [E] - [Localité 13] Impôts plans titres assurance vente - SUPIER CORDERIE - SUPIER BILANS 2011/2012/2013/2014/FIN - AUTO XJ - Cuisine - CIC archives chéquiers Dossiers susp