JUGE CX PROTECTION, 6 juin 2024 — 22/05824

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 06 Juin 2024

N° RG 22/05824 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J5Z5

Jugement du 06 Juin 2024

[S] [M]

C/ [Z] [N] [R] [Y] épouse [N]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 06 juin 2024 à Maitre GARNIER

CERTIFIE CONFORME DÉLIVRÉ LE 06 juin 2024 à Maitre CAVALOC-LE GAL Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 06 Juin 2024 ;

Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 04 Avril 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 06 Juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [S] [M] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne assisté de Me Charlotte GARNIER, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant, ni représenté

Mme [R] [Y] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Sylvie CAVALOC-LE GAL, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C352382023002427 du 22/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 mai 2015, [S] [M] a donné à bail à [R] [Y] épouse [N] et [Z] [N] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 750 euros charges comprises.

Un état des lieux d'entrée a été effectué contradictoirement le 29 mai 2015.

Par jugement du 4 janvier 2019, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a constaté la résiliation du bail conclu entre les parties et condamné solidairement les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à leur départ des lieux.

Un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement en présence d'un huissier de justice le 2 août 2019.

Par requête reçue au greffe le 1er août 2022, [S] [M] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir convoquer [Z] [N] et [R] [Y] épouse [N].

A l'audience du 20 octobre 2022, l'affaire a été renvoyée au 15 décembre 2022, puis au 9 février 2023 et au 13 avril 2023, à la demande d'au moins une des parties.

A l'ultime audience de renvoi, [S] [M], assisté de son conseil, a soutenu oralement ses conclusions n°3 au terme desquelles il demande au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 de :

-condamner in solidum Monsieur et Madame [N] à payer à Monsieur [M] les sommes suivantes : "826,00 € au titre de l'entretien du jardin ; "105,00 € au titre du curage des conduits ; " 93,00 € restant à devoir au titre de la taxe ordures ménagères pour 2017; " 87,00 € au titre de la taxe ordures ménagères pour 2019 proratisée ; "314,80 € au titre du nettoyage de l'immeuble ; "198,00 € au titre du retrait du store ban mis en place par les locataires ; " 87,00 € au titre de la perte du kit préamplificateur disparu ; "550 € au titre des dégradations et absence d'entretien électrique ; "9.000 € au titre du préjudice locatif ; -condamner in solidum Monsieur et Madame [N] au cout des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2020 ; -débouter Monsieur et Madame [N] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires aux présentes ; -déclarer irrecevable comme prescrite la demande de restitution du dépôt de garantie qui serait éventuellement formulée ; -condamner in solidum Monsieur et Madame [N] à payer à Monsieur [M] à payer la somme de 2.000 € à Monsieur [M] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens en ce compris le coût l'état des lieux de sortie.

En défense, [R] [Y] épouse [N], représentée par son conseil, a développé oralement ses conclusions au terme desquelles elle demande de :

-débouter Monsieur [M] de sa demande au titre : "de l'entretien du jardin, "du curage des conduits, "du nettoyage de l'immeuble, "du retrait du store "du kit préamplificateur -débouter Monsieur [M] de sa demande au titre du préjudice locatif, -réduire à de plus juste proportion la somme due au titre des réparations électriques, -dire que les sommes à la charge de Madame [N] seront déduites du montant du dépôt de garantie de 750 € conservé par Monsieur [M] -débouter Monsieur [M] de sa demande au titre de l'articIe 700 du CPC, -condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'articIe 700 du Code de procédure civile -condamner Monsieur [M] aux entiers dépens

Régulièrement avisé des différentes dates d'audience par le greffe, [Z] [N] n'était ni présent, ni représenté.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.

Par décision du 8 juin 2023, la juridiction de céans prenait la