JUGE CX PROTECTION, 6 juin 2024 — 23/01412

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 4] JUGEMENT DU 06 Juin 2024

N° RG 23/01412 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHH5

Jugement du 06 Juin 2024

[Z] [U] [F]

C/ [E] [H] [I] [N]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 06 juin 2024 à Maitre BOICHARD

CERTIFIE CONFORME DELIVRE LE 06 juin 2024 à Maitre FOUQUAUT Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 06 Juin 2024 ;

Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 04 Avril 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 06 Juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [Z] [U] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009956 du 23/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

ET :

DEFENDEURS :

Mme [E] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES

M. [I] [N] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier en date des 8 et 9 février 2023 auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et demandes en application de l’article 455 du code de procédure civile, [Z] [U] [F] assignait [E] [H] en présence de [I] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de RENNES aux fins de, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment ses articles 22, 25-3 et 25-6, les articles 1231-6, 1343-2, 1302-1 et 1731 du code civil, le contrat de bail meublé entre les parties conclu le 31 juillet 2021 :

ENJOINDRE Madame [E] [H] à justifier de sa qualité de propriétaire du logement donné à bail au [Adresse 2] à [Localité 8] à Messieurs [Z] [U] [F] et [I] [N] ;À DÉFAUT, constater que Madame [E] [H] ne justifie pas de sa qualité de propriétaire du logement donné à bail ;Par conséquent,CONDAMNER Madame [E] [H] à payer à Monsieur [Z] [U] [F] la somme de 2460,00 €, au titre de la restitution de l'indu de loyers; En tout état de cause,

CONSTATER Madame [E] [H] n'a donné aucune suite aux multiples démarches amiables de Monsieur [Z] [U] [F] et qu'elle n'a pas restitué le dépôt de garantie versé à l'entrée des lieux ;CONDAMNER Madame [E] [H] à payer à Monsieur [Z] [U] [F] la somme de 600,00 €, outre les intérêts légaux à compter du 24 février 2022, date de réception de la première mise en demeure et ORDONNER la capitalisation des intérêts ;CONDAMNER Madame [E] [H] à payer à Monsieur [Z] [U] [F] la somme de 41,00 € par mois à compter du mois d'avril 2021 et ce jusqu'à restitution intégrale du dépôt de garantie et des intérêts et RAPPELER étant précisé que chaque mois commencé est intégralement dû ;CONDAMNER que Madame [E] [H] à payer à Monsieur [Z] [U] [F] la somme de 1200,00 € au titre de l'indemnisation du préjudice moral ;CONDAMNER Madame [E] [H] à payer à Monsieur [Z] [U] [F] la somme de 600,00 € au titre de la résistance abusive ;CONDAMNER Madame [E] [H] à la somme de 19,05 € au titre des frais postaux ainsi qu'à la somme de 2500,00 € au titre des frais de procédure, conformément au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens;RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et à défaut l'ORDONNER.

Dans ses ultimes écrits reçus le 21 septembre 2023 envers lesquelles il est fait application de l’article 455 du code de procédure civile, [Z] [U] [F] demande à la présente juridiction de, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment ses articles 22, 25-3 et 23-6, les articles 1231-6, 1343-2, 1302-1 et 1731 du code civil, e contrat de bail meublé entre les parties conclu le 31 juillet 2021 :

CONSTATER que M. [U] [F] a payé à Madame [E] [H] un montant de 410,00 € mensuel six mois durant ;CONSTATER que M. [U] [F] a versé à Madame [E] [H] un dépôt de garantie d'un montant de 600,00 € ;CONSTATER que Madame [H] a également perçu de M. [N] une somme équivalente;CONSTATER que Madame [H] a perçu la somme totale de :- 820 € par mois au titre des loyers résultant du bail en date du 31 juillet 2021, au lieu de 410 € ; - 1200,00 € au titre du dépôt de garantie, au lieu de 820,00 € ; CONSTATER Madame [E] [H] n'a donné aucune suite aux multiples démarches amiables de Monsieur [Z] [U] [F] et que cette première n'a pas restitué le dépôt de garantie versé par ce dernier lors de son entrée dans les lieux ;CONSTATER qu'il n'existe aucun état des lieux d'entrée, ni état des lieux de sortie signé par les parties, et que les documents versés aux débats par Madame [H] sont soit inopposables au conclua