Chambre des Référés, 4 juin 2024 — 24/00216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2024

N° RG 24/00216 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYNS Code NAC : 28Z AFFAIRE : S.C. [11] C/ [C] [A], [N], [R], [F] [S]

DEMANDERESSE

La société S.C. [11], Société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 803 697 465 dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80, Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :

DEFENDERESSES

Madame [C] [A] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13] (POLOGNE), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cédric FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 147, Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397

Madame [N], [R], [F] [S] (MINEUR), née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 15], représentée par Madame [C] [A] en qualité de représentant légal, demeurant [Adresse 3] et [Adresse 4] représentée par Me Cédric FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 147, Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397

Débats tenus à l'audience du : 02 Avril 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 02 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

La SC [11] a été créée en 2014 par Monsieur [Z] [S] dit [L] [S], avec pour objet statutaire l’acquisition et la gestion de droits et biens immobiliers. Elle est propriétaire d’un appartement d’habitation sis [Adresse 3], occupé par Mme [C] [A] et sa fille mineure.

Le capital social d’un montant de 1000 euros est réparti comme suit : [Z] [S] : 999 parts, et la SARL [12] : 1 part, étant précisé que la SARL [12] était la holding personnelle de Monsieur [L] [S], dont il détenait 498 des 500 parts composant le capital social.

Monsieur [L] [S] est décédé le [Date décès 5] 2020.

Aux termes de l’acte de notoriété établi le 15 juin 2020 par Maître [Y] [B], Notaire à [Localité 9], ses héritiers sont : - Madame [O] [S] en sa qualité de conjoint survivant, - Monsieur [V] [S] en sa qualité de fils (premier lit), - Mademoiselle [E] [S] [W] en sa qualité de fille (deuxième lit), - Mademoiselle [N] [S] en sa qualité de fille mineure (troisième lit) représentée par sa mère, [C] [A].

Mme [A] est devenue seule gérante de la SC [11] suite au décès de [L] [S].

Suite à la saisine par les associés de la SC (Monsieur [V] [S], Madame [O] [S] et Mademoiselle [E] [S] [W]) du Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de révocation judiciaire pour faute et de nomination d’un administrateur provisoire, le juge des référés an par ordonnance du 16 juin 2022, a désigné la SELARL [8] pris en la personne de Maître [I] en qualité de mandataire représentant les copropriétaires des parts indivises de la SC [11] (faisant partie de la succession de Monsieur [Z] [S]), désigné [7] pris en la personne de [K] [D], en qualité de mandataire ad hoc, pour une durée de 12 mois renouvelable avec pour mission de convoquer les assemblées générales de la SC [11] sur un ordre du jour déterminé, et dit qu'en cas de carence de Mme [C] [A], le mandataire ad hoc pourra solliciter le mandataire représentant l'indivision dans la SC [11] et se faire remettre tous registres et documents sociaux de cette SC. Sur requête commune de l’ensemble des indivisaires, selon ordonnance du 14 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a désigné la SELARL [8] prise en la personne de Maître [I] en qualité de mandataire à la succession de Monsieur [Z] [S].

Lors de l’assemblée générale des associés du 30 novembre 2022, M. [V] [S] a été nommé co-gérant de la SC [11], Madame [A] étant maintenue à ses fonctions de cogérante. Par requête en date du 7 juin 2023, Madame [A] agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineure a sollicité du Président du Tribunal judiciaire de Versailles la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la SC [11] dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal judiciaire de Versailles tendant à la reconnaissance de l’existence alléguée d’un prêt à usage.

Par ordonnance en date du 18 juillet 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Versailles a fait droit à cette demande en désignant la SELARL [16] en qualité de mandataire ad hoc de la SC [11] avec pour mission de représenter cette société dans le cadre de la procédure engagée devant le Tribunal judiciaire de Versailles par un des cogérants de la société, Madame [C] [A], agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, [N] [S], ayant