1ère Chambre civile, 4 juin 2024 — 22/00044

1ère chambre civile

[V] [M] , [W] [M] , [Y] [M]

c/ [E] [D]

copies et grosses délivrées le

à Me SENAYA à Me LACHERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 22/00044 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HJOC Minute: /2024

JUGEMENT DU 04 JUIN 2024

DEMANDEURS

Madame [V] [M] née le 28 Avril 1979 à LENS, demeurant 17 rue Saint Aimé - 62880 ANNAY

représentée par Me Edwige SENAYA, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [W] [M] né le 02 Décembre 1984 à LENS, demeurant 1 rue Desprez Demester - 62880 ANNAY

représenté par Me Edwige SENAYA, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [Y] [M] né le 24 Juin 1987 à LENS, demeurant 33 rue Desprez Demester - 62880 ANNAY

représenté par Me Edwige SENAYA, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [D], demeurant 24 chemin de Vermelles - 62400 HARNES

représenté par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, siègeant en Juge Unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Janvier 2024 fixant l’affaire à plaider au 09 Avril 2024 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 04 Juin 2024.

La décision ayant été prononcée par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [M] est décédé le 18 avril 2019 en laissant pour recueillir sa succession trois enfants, Mme [V] [M], M. [W] [M] et M. [Y] [M] (ci-après les consorts [M]).

M. [N] [M] était propriétaire de divers biens immobiliers dont un local situé 2 bis rue Joseph Mattei à Annay sous Lens, antérieurement propriété de feue sa mère, Mme [J] [M], occupé par M. [E] [D].

Les consorts [M] ont souhaité mettre en vente ce local et ils en ont informé l’occupant. Se prévalant d'un bail commercial conclu sur ce bien par Mme [J] [M], M. [E] [D] a fait valoir l'existence d'un droit de préemption puis il a renoncé à acquérir l’immeuble.

Considérant qu'il était occupant sans droit ni titre, Mme [V] [M], M. [W] [M], et M. [Y] [M] ont assigné M. [E] [D] devant le tribunal par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2021 aux fins de voir, au visa des articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, et des articles 1240, 1709 et suivants du code civil :

A titre principal: -constater que M. [D] ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux ; -constater que M. [D] est occupant sans droit ni titre ; -le condamner à leur payer une indemnité d’occupation d’un montant de 291 euros par mois à compter de mai 2021 et ce jusqu’à libération des lieux ; A titre subsidiaire: -dire et juger que M. [D] a manqué gravement à ses obligations découlant du bail ; En conséquence, résilier le bail avec effet au 1er mai 2021 au plus tard, date à laquelle M. [D] a cessé de remplir ses obligations; -condamner M. [D] à leur payer une indemnité d’occupation d’un montant de 291 euros par mois à compter de la résiliation et ce jusqu’à libération des lieux; -le condamner à régler les arriérés de loyers et de charges échus et à échoir soit 5 942 euros au titre au 30 septembre 2021 ; En toute hypothèse: -ordonner l’expulsion de M. [D] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux dont les demandeurs sont propriétaires avec séquestration des meubles et objets garnissant les lieux dans un garde de meuble qu’il désignera ou dans tel autre au choix du propriétaire et ce en garantie de toutes sommes qui pourront êtres dues ; -le condamner à la somme de 1 500 euros pour résistance abusive et injustifiée ; -condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de Me Edwige Senaya pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ; -condamner le défendeur au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [E] [D] a comparu à l'instance.

L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 10 janvier 2024 et qui a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 9 avril 2024 devant le juge unique. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 4 juin 2024.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-après et :

. Pour Mme [V] [M], M. [W] [M], et M. [Y] [M] à leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, aux termes desquelles ils demandent au tribunal de : A titre principal : -déclarer l'action des demandeurs recevable; -déclarer que M. [D] ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux ; -déclarer que M. [D] est occupant sans droit ni titre ; -le condamner à