Chambre 3-4, 6 juin 2024 — 20/07573
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 06 JUIN 2024
N° 2024/ 110
Rôle N° RG 20/07573 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEUS
[X] [M]
C/
[T] [O]
[K] [U]
[H] [W] épouse [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eric BAGNOLI
Me Layla TEBIEL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 02 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/08113.
APPELANT
Monsieur [X] [M]
né le 11 Août 1962 à [Localité 6] (83)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Eric BAGNOLI de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté de Me Marie-hélène SALASCA-BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant et substituant Me Eric BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [T] [O]
né le 19 Avril 1962 à [Localité 4] (83), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [K] [U]
née le 18 Février 1959 à S.PEDRO (FARO - PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [H] [W] épouse [B]
née le 05 Juin 1936 à [Localité 8] (59), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller
Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024,
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique des 14 et 21 octobre 1985, M. [C] [Y] et son épouse [J] [I] ont donné à bail à messieurs [E] et [G] divers locaux à usage commercial, dans un immeuble situé au [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 21octobre 1985.
Concernant la destination des lieux, le bail commercial initial stipule : 'les locaux faisant l'objet du présent bail devront servir au preneur à l'exploitation de tous commerce.'
En 1986, M. [X] [M] a acquis le fonds de commerce consistant en un garage automobile et une station-service. Il est devenu le nouveau locataire
Le bail est venu à expiration le 21 octobre 1994 et a été tacitement prolongé depuis cette date. Le 25 novembre 2005, le locataire a demandé aux bailleurs le renouvellement du bail pour une durée de 9 années à compter du 21 octobre 2006 et le bail s'est poursuivi avec l'accord des bailleurs.
Les locaux loués ont été cédés le 4 novembre 2014 par l'héritière des bailleurs (Mme [W] épouse [B]) à M. [T] [O] et à Mme [K] [U], lesquels sont donc devenus les nouveaux bailleurs.
Suivant acte extrajudiciaire signifié le 25 mars 2015, les bailleurs ont donné congé à M. [X] [M] pour le 21 octobre 2015, refusant le renouvellement du bail et lui offrant une indemnité d'éviction.
Un litige s'est noué entre les parties autour de la qualification du bail, de l'éviction du locataire, du montant de l'indemnité d'éviction et des indemnités d'occupation.
Une premier procédure en référé a opposé les parties.
Par ordonnance du 23 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de draguignan a désigné M. [R], expert judiciaire, aux fins de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire.
Ce dernier a clos son rapport au 25 avril 2017.
Une seconde procédure, dont la cour est saisie, oppose les parties.
En effet, par acte d'huissier de justice du 25 octobre 2017, M. [X] [M] a fait assigner les bailleurs (M. [T] [O] et Mme [K] [U]) devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins d'obtenir le versement d'une indemnité d'éviction fixée à 611 096 euros et de voir ramener l'indemnité d'occupation à de plus justes proportions. L'affaire a été enrôlée sous le numéros 17/8113.
Par actes d'huissier des 15 et 19 novembre 2018, M. [X] [M] a fait de nouveau assigner les bailleurs, outre Mme [W] épouse [B], aux fins notamment d'obtenir la requalification du b