Chambre 4-4, 6 juin 2024 — 20/09885

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 06 JUIN 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/09885 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMRY

S.A.S. MOTOCULTURE MERIDIONALE (NOVA LOCATION STORE)

C/

[V] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

06 JUIN 2024

à :

Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE

Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'arles en date du 17 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00164.

APPELANTE

S.A.S. MOTOCULTURE MERIDIONALE (NOVA LOCATION STORE), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE,

et par Me Constance CAVART, avocat au barreau de CHARTRES

INTIME

Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marie paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

M. [V] [I] (le salarié) a travaillé pour le compte de la société Motoculture Méridionale (l'employeur) en qualité de technicien non cadre, ouvrier employé niveau III-A60 à compter du 25 janvier 2019, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 35 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 1 877,28 euros.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution, et location de matériel agricole.

M. [V] [I] a été placé en arrêt de travail à compter du 14 février 2019 jusqu'au 14 avril 2019 pour une maladie non professionnelle.

Par courrier daté du 26 mars 2019, la S.A.S. Motoculture méridionale Nova a notifié au salarié la rupture de sa période d'essai à compter du 12 avril 2019 au soir en ces termes :

'Monsieur,

Votre contrat de travail prévoit une période d'essai de 2 mois renouvelable, comme précisé dans notre Convention Collective 'Entreprises de la maintenance, distribution, et location de matériel agricole (IDCC 1404)'.

Cette période d'essai qui a débuté le 25/01/2019 n'ayant pas été concluante, nous avons décidé d'y mettre un terme.

Vous cesserez de faire partie de nos effectifs à l'issue du délai de prévenance légal de deux semaines, soit le 12/04/2019 au soir.

Nous vous adressons par courrier votre solde de tout compte, votre certificat de travail, ainsi que l'attestation Pôle Emploi.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées'.

Suivant requête enregistrée au greffe le 27 juin 2019, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes d'Arles à l'encontre de la S.A.S. Motoculture méridionale (Nova groupe) pour voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Suivant jugement du 17 septembre 2020, le conseil des prud'hommes d'Arles a :

- requalifié la rupture du contrat de travail en un licenciement nul,

- condamné la S.A.S. Motoculture méridionale (Nova groupe), prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement à M. [V] [I] d'une indemnité pour licenciement nul de 5 576,18 euros,

- condamné la S.A.S. Motoculture méridionale (Nova groupe), prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement à M. [V] [I] d'une indemnité compensatrice de préavis de 3 754,56 euros, outre une incidence congés payés de 375,45 euros,

- ordonné à la S.A.S. Motoculture méridionale (Nova groupe), prise en la personne de son représentant légal en exercice, dans le mois suivant la notification de la présente décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de délivrer à M. [V] [I], les bulletins de salaire, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés,

- condamné la S.A.S. Motoculture méridionale (Nova groupe), prise e