Chambre 4-5, 6 juin 2024 — 21/07490

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 06 JUIN 2024

N° 2024/135

MS/PR

Rôle N° RG 21/07490 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPLP

[Z] [B] [F]

[H] [F]-[D]

C/

[M] [R]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/06/24

à :

- Me Laetitia ALCARAZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- Me Manuella GUERRE- DELGRANGE, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 01 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00797.

APPELANTS

Monsieur [Z] [B] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laetitia ALCARAZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Cédric FERRIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [H] [F]-[D], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laetitia ALCARAZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Cédric FERRIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Manuella GUERRE-DELGRANGE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Soutenant avoir été lié à [H] [F]-[D] et à [Z] [F] (les époux [F]) par un contrat de travail salarié, Monsieur [M] [R], qui occupait un logement mis à sa disposition par les époux, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et pour voir reconnaître une situation de travail dissimulé.

Par jugement rendu le 1er avril 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a :

Dit et jugé qu'il y a des faits de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [M] [R] et qu'il n'a fait l'objet d'aucun suivi médical pendant la durée de son emploi;

Condamné solidairement Madame [F]-[D] [H] et Monsieur [F] [Z] au paiement de la somme de 7.350 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi;

Dit et jugé que le licenciement notifié est irrégulier ;

Condamné l'un ou l'autre des époux [F], solidairement, à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 2.251 € à titre de dommages et intérêts ;

Dit et jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Condamné l'un ou l'autre des époux [F], solidairement à payer à Monsieur [M] [R] les sommes suivantes :

2.251 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2.251 € nets de dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire

1.225 € net à titre d'indemnité compensatrice de préavis

122,50 € net à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

798,46 € net à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

Ordonné la délivrance des bulletins de salaire sur l'ensemble de la période d'emploi ainsi que celle des documents de rupture conforme (attestation Pôle emploi, certificat de travail) ;

Dit et jugé que le travail dissimulé est établi;

Condamné solidairement Madame [F]-[D] [H] et Monsieur [F] [Z] au paiement de la somme de 13 506 € net à titre d'indemnité forfaitaire ;

- Demandé la transmission de ce jugement au procureur de la République ;

- Condamné solidairement Madame [F]-[D] [H] et Monsieur [F] [Z] à verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- Condamné (M. [R]) aux entiers dépens, en ce comprise la facture de Madame [K] [N] ;

- Ordonné l'exécution provisoire du jugement sur les salaires, accessoires et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Ordonné cette exécution sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement, le Conseil des Prud'hommes de Grasse se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte à 30 jours sur simple demande du salarié.

Les époux [F] ont interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

Par arrêt avant dire droit du 16 novembre 2023, la présente cour d'appel a ordonné la révocation de l'ordonn