Chambre 1-2, 6 juin 2024 — 23/07573

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 06 JUIN 2024

N° 2024/388

Rôle N° RG 23/07573 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNED

S.A.S. BRITISH AMERICAN CAR'S

C/

S.A.S. INDUSTRIELLE DU BATIMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Radost VELEVA-REINAUD

Me Jean-Bernard GHRISTI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de Draguignan en date du 05 Juin 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00705.

APPELANTE

S.A.S. BRITISH AMERICAN CAR'S

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Eric DE TRICAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

INTIMÉE

S.A.S. INDUSTRIELLE DU BATIMENT,

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Jean-Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Florence PERRAUT, Présidente rédactrice

Mme Sophie LEYDIER, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024

Signé par Mme Florence PERRAUT, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2022, à effet au 1er mai 2022, la société par actions simplifiées (SAS) industrielle du bâtiment a consenti à la société par actions simplifiées (SAS) British American Car's, un bail commercial, pour un local commercial d'environ 400 m², situé [Adresse 2] à [Localité 4] (83), moyennant un loyer annuel de 45 600 euros (soit 3 800 euros par mois), outre la somme mensuelle de 350 euros, à titre de provision sur charges.

Faisant valoir que les loyers n'avaient pas été réglés, la SAS industrielle du bâtiment, par acte d'huissier du 7 décembre 2022, a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS British American Car's, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 14 400 euros au principal. Elle lui faisait également commandement d'avoir à justifier de l'attestation d'assurance sous le délai d'un mois.

Considérant que les causes du commandement étaient restées infructueuses, la SAS industrielle du bâtiment, par acte d'huissier en date du 20 janvier 2023, a fait assigner la SAS British American Car's, devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, qui par ordonnance réputée contradictoire en date du 5 juin 2023, a :

- constaté la résiliation du bail commercial liant les parties, par acquisition de la clause résolutoire, au 8 janvier 2023 ;

- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS British American Car's et celles de tous occupants de son chef, du local susvisé, avec en tant que de besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier ;

- condamné la SAS British American Car's, à payer à la SAS industrielle du bâtiment, à titre provisionnel, la somme de 14 400 euros, au titre de l'arriéré locatif dû au 13 janvier 2023 ;

- condamné la SAS British American Car's, à payer à la SAS industrielle du bâtiment à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle de 3 800 euros par mois, outre les charges, à compter du 1er février 2023, et jusqu'à parfaite libération des lieux ;

- condamné la SAS British American Car's, à payer à la SAS industrielle du bâtiment, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SAS British American Car's aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Selon déclaration reçue au greffe le 7 juin 2023, la SAS British American Car's a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par dernières conclusions transmises le 27 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS British American Car's, sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise, statuant à nouveau :

- à titre principal : déboute la SAS industrielle du bâtiment de ses demandes ;

- reconventionnellement : condamne la SAS industrielle du bâtiment à lui payer la somme de 120 000 euros à titre provisionnel, à valoir sur son droit à indemnisation ;